Conditions de probation
| Ang |
732.1 Modèle:Omitted
- Conditions obligatoires
(2) Le tribunal assortit l’ordonnance de probation des conditions suivantes, intimant au délinquant :
- a) de ne pas troubler l’ordre public et d’avoir une bonne conduite;
- a.1) [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 297]
- b) de répondre aux convocations du tribunal;
- c) de prévenir le tribunal ou l’agent de probation de ses changements d’adresse ou de nom et de les aviser rapidement de ses changements d’emploi ou d’occupation.
[(2.1) and (2.2) repealed, 2019, c. 25, s. 297] [omitted (3.1), (3.2), (4), (5), (6), (7), (8), (9), (10), (11) and (12)]