Modèle:OverviewIV

De Le carnet de droit pénal
Version datée du 5 juillet 2024 à 17:16 par AdminF (discussion | contributions)
(diff) ← Version précédente | Voir la version actuelle (diff) | Version suivante → (diff)

Les infractions liées à {{{1}}} se retrouvent dans la partie IV du Code criminel concernant les « infractions contre l'administration du droit et de la justice ».