Modèle:OffenceCatHeader2-A

De Le carnet de droit pénal
Version datée du 22 juin 2024 à 14:25 par AdminF (discussion | contributions)
(diff) ← Version précédente | Voir la version actuelle (diff) | Version suivante → (diff)

! Partie !! Infraction !! Article !! Minimums !! Maximales !! Mode !! Prélim. !! Dispositions interdites !! Peine
consécutive obligatoire |-

Récupérée de « https://carnetdroitpenal.ca/fr/index.php?title=Modèle:OffenceCatHeader2-A&oldid=5931 »