Modèle:SProfileAvailHeader

De Le carnet de droit pénal
Version datée du 22 juin 2024 à 08:09 par AdminF (discussion | contributions) (Remplacement de texte : « s.  » par « l'art.  »)
Offence(s) Crown
Election
Discharge
l'art. 730
Suspended
Sentence

l'art. 731(1)(a)
Stand-alone
Fine

l'art. 731(1)(b)
Custody
l'art. 718.3, 787
Custody and
Probation
l'art. 731(1)(b)
Custody and
Fine
l'art. 734
Conditional
Sentence
(CSO)
l'art. 742.1