Modèle:AnnSec7

De Le carnet de droit pénal

Version datée du 28 août 2024 à 09:51 par AdminF (discussion | contributions) (Remplacement de texte : « Victim Fine Surcharge » par « Suramende pour la victime »)

(diff) ← Version précédente | Voir la version actuelle (diff) | Version suivante → (diff)

Récupérée de « https://carnetdroitpenal.ca/fr/index.php?title=Modèle:AnnSec7&oldid=17807 »