Privilège

Ang

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Présentation

Le privilège protège certaines informations contre la révélation par un témoin lors de son témoignage au tribunal.

Toute information privilégiée obtenue par écoute électronique est inadmissible et reste privilégiée.^[1]

Tout privilège de common law, y compris le privilège relatif au règlement et le secret professionnel de l'avocat, ne peut être abrogé par la loi sans « un texte législatif clair et explicite ».^[2]

↑ voir art. 189(6)
↑ Liquor Control Board of Ontario v Magnotta Winery Corporation, 2010 ONCA 681 (CanLII), 325 DLR (4th) 33, par Gillese JA, au para 38

Types de privilèges

Privilège Client-Avocat
Privilège en matière de litige (également appelé « Privilège relatif au produit du travail »)
Privilège de règlement
Privilège Informateur
Privilège d'intérêt public
Privilège du conjoint
Privilège au cas par cas (inclut les sources journalistiques)
Privilège judiciaire

[1] voir art. 189(6)

[2] Liquor Control Board of Ontario v Magnotta Winery Corporation, 2010 ONCA 681 (CanLII), 325 DLR (4th) 33, par Gillese JA, au para 38

[1]

[2]