Modèle:SecondDNA(AorB)Hybrid

De Le carnet de droit pénal
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Si une infraction en vertu de {{{1}}} fait l'objet de poursuites par voie d'acte d'accusation, une ordonnance d'ADN est « discrétionnaire » en tant qu'infraction secondaire désignée répertoriée à l'art. 487.04 (a) ou (b).

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