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5 juin 2024 à 07:32 AdminF discussion contributions a créé la page Partie XXII.01 - Présence à distance de certaines personnes (Page créée avec « {{Home-FR}} {{voiraussi|Code Criminel}} {{quotation1| PARTIE XXII.01 ; Présence à distance de certaines personnes ; Principes ; Présence 715.21 Sauf disposition contraire de la présente loi, quiconque comparaît ou participe à une procédure, ou la préside, le fait en personne. 2019, ch. 25, art. 292 ; Dispositions prévoyant l’audioconférence ou la vidéoconférence 715.22 L’objet des dispositions de la présente loi permettant de comparaître ou d... »)
5 juin 2024 à 07:32 AdminF discussion contributions a créé la page Partie XXI - Appels — actes criminels (Page créée avec « {{Home-FR}} {{voiraussi|Code Criminel}} {{quotation1| PARTIE XXI ; Appels — actes criminels ; Définitions ; Définitions 673 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. acte d’accusation Est assimilée à l’acte d’accusation toute dénonciation ou inculpation à l’égard de laquelle une personne a été jugée pour un acte criminel selon la partie XIX. (indictment) cour d’appel La cour d’appel, définie à l’artic... »)
5 juin 2024 à 07:31 AdminF discussion contributions a créé la page Partie XXIV - Délinquants dangereux et délinquants à contrôler (Page créée avec « {{Home-FR}} {{voiraussi|Code Criminel}} {{quotation1| PARTIE XXIV ; Délinquants dangereux et délinquants à contrôler ; Définitions ; Définitions 752 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. infraction désignée :a) Infraction primaire; :b) infraction prévue à l’une des dispositions suivantes : ::(i) l’alinéa 81(1)a) (usage d’explosifs), ::(ii) l’alinéa 81(1)b) (usage d’explosifs), ::(iii) l’article 85 (usag... »)
5 juin 2024 à 07:31 AdminF discussion contributions a créé la page Partie XXIII - Détermination de la peine (Page créée avec « {{Home-FR}} {{voiraussi|Code Criminel}} {{quotation1| PARTIE XXIII ; Détermination de la peine ; Définitions ; Définitions 716 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. accusé Est assimilé à l’accusé le défendeur. (accused) amende Peine pécuniaire ou autre somme d’argent, à l’exclusion du dédommagement. (fine) mandat d’incarcération Est assimilé au mandat d’incarcération le mandat de dépôt. (Fren... »)
5 juin 2024 à 07:30 AdminF discussion contributions a créé la page Partie XXII.1 - Accords de réparation (Page créée avec « {{Home-FR}} {{voiraussi|Code Criminel}} {{quotation1| PARTIE XXII.1 ; Accords de réparation ; Définitions 715.3 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. accord de réparation Accord entre une organisation accusée d’avoir perpétré une infraction et le poursuivant dans le cadre duquel les poursuites relatives à cette infraction sont suspendues pourvu que l’organisation se conforme aux conditions de l’accord. (remedia... »)
5 juin 2024 à 07:29 AdminF discussion contributions a créé la page Partie XX.1 - Troubles mentaux (Page créée avec « {{Home-FR}} {{voiraussi|Code Criminel}} {{quotation1| PARTIE XX.1 ; Troubles mentaux ; Définitions ; Définitions 672.1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. accusé S’entend notamment d’un défendeur dans des poursuites par voie de procédure sommaire et d’un accusé à l’égard duquel un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux a été rendu. (accused) accusé à haut risque Acc... »)
5 juin 2024 à 07:13 AdminF discussion contributions a créé la page Partie XV - Procédure et pouvoirs spéciaux (Page créée avec « {{Home-FR}} {{voiraussi|Code Criminel}} {{quotation1| PARTIE XV ; Procédure et pouvoirs spéciaux ; Pouvoirs généraux de certains fonctionnaires ; Fonctionnaires investis des pouvoirs de deux juges de paix 483 Chaque juge ou juge de la cour provinciale autorisé, par la loi de la province dans laquelle il est nommé, à accomplir une chose qui doit être faite par deux ou plusieurs juges de paix, peut accomplir seul toute chose que deux ou plusieurs juges de... »)
5 juin 2024 à 07:13 AdminF discussion contributions a créé la page Partie XVI - Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et la mise en liberté provisoire (Page créée avec « {{Home-FR}} {{voiraussi|Code Criminel}} {{quotation1| PARTIE XVI ; Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et la mise en liberté provisoire ; Définitions ; Définitions 493 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. citation à comparaître[Abrogée, 2019, ch. 25, art. 209] engagement[Abrogée, 2019, ch. 25, art. 209] fonctionnaire responsable[Abrogée, 2019, ch. 25, art. 209] juge :a) Dans la prov... »)
5 juin 2024 à 07:12 AdminF discussion contributions a créé la page Partie XVIII - Procédure à l’enquête préliminaire (Page créée avec « {{Home-FR}} {{voiraussi|Code Criminel}} {{quotation1| PARTIE XVIII ; Procédure à l’enquête préliminaire ; Juridiction ; Enquête par le juge de paix 535 Lorsqu’un prévenu inculpé d’un acte criminel passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus est devant un juge de paix et qu’une demande a été présentée en vue de la tenue d’une enquête préliminaire au titre des paragraphes 536(4) ou 536.1(3), le juge de paix doit, en conformité av... »)
5 juin 2024 à 07:04 AdminF discussion contributions a créé la page Partie XXVII - Déclarations de culpabilité par procédure sommaire (Page créée avec « {{Home-FR}} {{voiraussi|Code Criminel}} {{quotation1| PARTIE XXVII ; Déclarations de culpabilité par procédure sommaire ; Définitions ; Définitions 785 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. cour des poursuites sommaires Personne qui a juridiction dans la circonscription territoriale où le sujet des procédures a pris naissance, d’après ce qui est allégué, et, selon le cas : :a) à qui la disposition en vertu de laquel... »)
5 juin 2024 à 07:03 AdminF discussion contributions a créé la page Partie XXV - Effet et mise à exécution des promesses, ordonnances de mise en liberté et engagements (Page créée avec « {{Home-FR}} {{voiraussi|Code Criminel}} {{quotation1| PARTIE XXV ; Effet et mise à exécution des promesses, ordonnances de mise en liberté et engagements ; Demande de confiscation 762 (1) Les demandes portant confiscation de sommes prévues dans des promesses, ordonnances de mise en liberté ou engagements sont adressées aux tribunaux, désignés dans la colonne II de l’annexe, des provinces respectives indiquées à la colonne I de l’annexe. ; Définit... »)
5 juin 2024 à 07:03 AdminF discussion contributions a créé la page Partie XX - Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales (Page créée avec « {{Home-FR}} {{voiraussi|Code Criminel}} {{quotation1| PARTIE XX ; Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales ; Présentation de l’acte d’accusation ; Le poursuivant peut présenter un acte d’accusation 574 (1) Sous réserve du paragraphe (3), le poursuivant peut présenter un acte d’accusation contre toute personne qui a été renvoyée pour subir son procès à l’égard de : :a) n’importe quel chef d’accusation pour l... »)
5 juin 2024 à 07:02 AdminF discussion contributions a créé la page Partie XVII - Langue de l’accusé (Page créée avec « {{Home-FR}} {{voiraussi|Code Criminel}} {{quotation1| PARTIE XVII ; Langue de l’accusé ; Langue de l’accusé 530 (1) Sur demande d’un accusé dont la langue est l’une des langues officielles du Canada, faite au plus tard au moment de la comparution de celui-ci au cours de laquelle la date du procès est fixée, un juge, un juge de la cour provinciale, un juge de la Cour de justice du Nunavut ou un juge de paix ordonne que l’accusé subisse son procès... »)
5 juin 2024 à 07:01 AdminF discussion contributions a créé la page Partie XVIII.1 - Juge responsable de la gestion de l’instance (Page créée avec « {{Home-FR}} {{voiraussi|Code Criminel}} {{quotation1| PARTIE XVIII.1 ; Juge responsable de la gestion de l’instance ; Nomination 551.1 (1) Sur demande du poursuivant ou de l’accusé ou de sa propre initiative, le juge en chef de la cour devant laquelle se tient ou doit se tenir un procès ou le juge qu’il désigne peut, s’il est d’avis que cela servirait la bonne administration de la justice, nommer relativement au procès un juge à titre de juge resp... »)
5 juin 2024 à 07:01 AdminF discussion contributions a créé la page Partie XI - Actes volontaires et prohibés concernant certains biens (Page créée avec « {{Home-FR}} {{Currency2-F|avril 2020}} {{voiraussi|Code Criminel}} {{quotation1| ; PARTIE XI ; Actes volontaires et prohibés concernant certains biens ; Définition et interprétation ; Définition de bien 428 Dans la présente partie, bien s’entend d’un bien corporel immeuble ou meuble. S.R., ch. C-34, art. 385 ; Volontairement 429 (1) Quiconque cause la production d’un événement en accomplissant un acte, ou en omettant d’accomplir un acte qu’il e... »)
5 juin 2024 à 07:00 AdminF discussion contributions a créé la page Partie XIX.1 - Cour de justice du Nunavut (Page créée avec « {{Home-FR}} {{voiraussi|Code Criminel}} {{quotation1| PARTIE XIX.1 ; Cour de justice du Nunavut ; Attributions 573 (1) Les juges de la Cour de justice du Nunavut peuvent exercer les pouvoirs et fonctions conférés par la présente loi aux cours de juridiction criminelle, cours des poursuites sommaires, juges, juges de la cour provinciale, juges de paix au sens de l’article 2 et juges de paix. ; Exercice des attributions (2) Ces pouvoirs et fonctions sont ex... »)
5 juin 2024 à 06:59 AdminF discussion contributions a créé la page Partie XIX - Actes criminels — procès sans jury (Page créée avec « {{Home-FR}} {{voiraussi|Code Criminel}} {{quotation1| PARTIE XIX ; Actes criminels — procès sans jury ; Définitions ; Définitions 552 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. juge :a) Dans la province d’Ontario, un juge de la cour supérieure de juridiction criminelle de la province; :b) dans la province de Québec, un juge de la Cour du Québec; :c) dans la province de la Nouvelle-Écosse, un juge d’une cour supérieure d... »)
4 juin 2024 à 21:54 AdminF discussion contributions a créé la page Partie X - Opérations frauduleuses en matière de contrats et de commerce (Page créée avec « {{Home-FR}} {{voiraussi|Code Criminel}} {{quotation1| ; PARTIE X ; Opérations frauduleuses en matière de contrats et de commerce ; Définitions ; Définition de marchandises 379 Dans la présente partie, marchandises s’entend de toute chose qui fait l’objet d’un commerce. L.R. (1985), ch. C-46, art. 379 2018, ch. 29, art. 43.1 ; Fraude ; Fraude 380 (1) Quiconque, par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif, constituant ou non un faux semblant au se... »)
4 juin 2024 à 21:53 AdminF discussion contributions a créé la page Partie XII - Infractions relatives à la monnaie (Page créée avec « {{Home-FR}} {{voiraussi|Code Criminel}} {{quotation1| ; PARTIE XII ; Infractions relatives à la monnaie ; Définitions ; Définitions 448 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. courant Ayant cours légal au Canada ou à l’étranger en vertu d’une loi, d’une proclamation ou d’un règlement en vigueur au Canada ou à l’étranger, selon le cas. (current) mettre en circulation S’entend notamment du fait de vendre, d... »)
4 juin 2024 à 21:52 AdminF discussion contributions a créé la page Partie XIII - Tentatives — complots — complices (Page créée avec « {{Home-FR}} {{voiraussi|Code Criminel}} {{quotation1| PARTIE XIII ; Tentatives — complots — complices ; Punition de la tentative et de la complicité 463 Sauf disposition expressément contraire de la loi, les dispositions suivantes s’appliquent à l’égard des personnes qui tentent de commettre des infractions ou sont complices, après le fait, de la perpétration d’infractions : :a) quiconque tente de commettre un acte criminel pour lequel, sur déc... »)
4 juin 2024 à 21:51 AdminF discussion contributions a créé la page Partie XII.2 - Produits de la criminalité (Page créée avec « {{Home-FR}} {{voiraussi|Code Criminel}} {{quotation1| ; PARTIE XII.2 ; Produits de la criminalité ; Définitions ; Définitions 462.3 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. '''"infraction de criminalité organisée"'''[Abrogée, 2001, ch. 32, art. 12] '''"infraction désignée"''' :a) Soit toute infraction prévue par la présente loi ou une autre loi fédérale et pouvant être poursuivie par mise en accusation, à l’except... »)
4 juin 2024 à 21:50 AdminF discussion contributions a créé la page Partie V - Infractions d’ordre sexuel, actes contraires aux bonnes moeurs, inconduite (Page créée avec « {{Home-FR}} {{voiraussi|Code Criminel}} {{quotation1| ; PARTIE V ; Infractions d’ordre sexuel, actes contraires aux bonnes moeurs, inconduite ; Définitions ; Définitions 150 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. '''"endroit public"''' Tout lieu auquel le public a accès de droit ou sur invitation, expresse ou implicite. (public place) '''"théâtre"''' Tout endroit ouvert au public, où se donnent des divertissements, qu... »)
4 juin 2024 à 21:49 AdminF discussion contributions a créé la page Partie VI - Atteintes à la vie privée (Page créée avec « {{Home-FR}} {{voiraussi|Code Criminel}} {{quotation1| ; PARTIE VI ; Atteintes à la vie privée ; Définitions ; Définitions 183 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. autorisation Autorisation d’intercepter une communication privée donnée en vertu de l’article 186 ou des paragraphes 184.2(3), 184.3(6) ou 188(2). (authorization) avocat Dans la province de Québec, un avocat ou un notaire et, dans les autres provinces,... »)
4 juin 2024 à 21:48 AdminF discussion contributions a créé la page Partie VII - Maisons de désordre, jeux et paris (Page créée avec « {{Home-FR}} {{Currency2-F|avril 2020}} {{voiraussi|Code Criminel}} {{quotation1| ; PARTIE VII ; Maisons de désordre, jeux et paris ; Définitions et interprétation ; Définitions 197 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. '''"endroit public"''' Tout lieu auquel le public a accès de droit ou sur invitation, expresse ou implicite. (public place) '''"jeu"''' Jeu de hasard ou jeu où se mêlent le hasard et l’adresse. (... »)
4 juin 2024 à 21:47 AdminF discussion contributions a créé la page Partie VIII - Infractions contre la personne et la réputation (Page créée avec « {{Home-FR}} {{quotation1| ; PARTIE VIII ; Infractions contre la personne et la réputation ; Définitions ; Définitions 214 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. abandonner ou exposer S’entend notamment : :a) de l’omission volontaire, par une personne légalement tenue de le faire, de prendre soin d’un enfant; :b) du fait de traiter un enfant d’une façon pouvant l’exposer à des dangers contre lesquels il n’est p... »)
4 juin 2024 à 21:45 AdminF discussion contributions a créé la page Partie VIII.1 - Infractions relatives aux moyens de transport (Page créée avec « {{Home-FR}} {{voiraussi|Code Criminel}} {{quotation1| ; PARTIE VIII.1 ; Infractions relatives aux moyens de transport ; Définitions ; Définitions 320.11 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. agent évaluateur Agent de la paix qui possède les qualités établies par règlement pour agir à titre d’agent évaluateur. (evaluating officer) analyste Personne désignée par le procureur général ou qui fait partie d’une ca... »)
4 juin 2024 à 21:43 AdminF discussion contributions a créé la page Modèle:Seealso (Page redirigée vers Modèle:Voireaussi) Balise : Nouvelle redirection
4 juin 2024 à 21:30 AdminF discussion contributions a créé la page Catégorie:Droit pénal (Page créée avec « Category:Catégories »)
4 juin 2024 à 21:29 AdminF discussion contributions a créé la page Catégorie:Infractions (Page créée avec « Category:Droit pénal »)
4 juin 2024 à 21:28 AdminF discussion contributions a créé la page Modèle:HeaderHomicide (Page créée avec « <div class="plainlinks" style="text-align:left; font-size:13px; width:100%;"> <ul style="padding:0; margin:0; list-style:none; display:inline; line-height:20px;"> <li style="display:inline;">< Criminal Law</li> <li style="display:inline;">< Infractions </li> <li style="display:inline;">< Homicide</li> </ul> </div> Category:Droit pénal Category:Infractio... »)
4 juin 2024 à 21:12 AdminF discussion contributions a créé la page Infractions par catégorie (Page créée avec « {{En|Offences_by_Category}} »)
4 juin 2024 à 21:09 AdminF discussion contributions a créé la page Modèle:Fn (Page créée avec « <sup id="fn_{{{1}}}_back">{{{1}}}</sup> »)
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4 juin 2024 à 21:04 AdminF discussion contributions a créé la page Modèle:JailY (Page créée avec « {{{1}}} ans d'emprisonnement »)
4 juin 2024 à 21:03 AdminF discussion contributions a créé la page Modèle:ListOffencesHeader-F (Page créée avec « {|class="wikitable sortable" |- ! Infraction !! Articles !! Peines minimales !! Temps consécutif obligatoire |- »)
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4 juin 2024 à 20:57 AdminF discussion contributions a créé la page Partie I - Dispositions générales (Page créée avec « {{Home-FR}} {{Currency2-F|avril 2020}} {{voiraussi|Code Criminel}} {{quotation1| ; Partie I ;Dispositions générales ; Prise d’effet 3.1 (1) Toute action prise par un tribunal, un juge de paix ou un juge prend effet immédiatement, qu’elle soit ou non consignée, sauf disposition contraire ou décision contraire. ; Greffier du tribunal (2) Lorsqu’elle est consignée, toute action prise séance tenante par un tribunal, un juge ou un juge de paix peut être... »)
4 juin 2024 à 20:57 AdminF discussion contributions a créé la page Partie IX - Infractions contre les droits de propriété (Page créée avec « {{Home-FR}} {{voiraussi|Code Criminel}} {{quotation1| ; PARTIE IX ; Infractions contre les droits de propriété ; Définitions ; Définitions 321 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. bon du Trésor Billet de banque, obligation, billet, débenture ou valeur émise ou garantie par Sa Majesté sous l’autorité du Parlement ou de la législature d’une province. (exchequer bill) carte de crédit Désigne notamment les cartes... »)
4 juin 2024 à 20:56 AdminF discussion contributions a créé la page Partie IV - Infractions contre l’application de la loi et l’administration de la justice (Page créée avec « {{Home-FR}} {{Currency2-F|avril 2020}} {{voiraussi|Code Criminel}} {{quotation1| ;PARTIE IV ; Infractions contre l’application de la loi et l’administration de la justice ; Définitions ; Définitions 118 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. '''"charge ou emploi"''' S’entend notamment : :a) d’une charge ou fonction sous l’autorité du gouvernement; :b) d’une commission civile ou militaire; :c) d’un poste ou emploi... »)
4 juin 2024 à 20:55 AdminF discussion contributions a créé la page Partie II - Infractions contre l’ordre public (Page créée avec « {{Home-FR}} {{Currency2-F|avril 2020}} {{voiraussi|Code Criminel}} {{quotation1| ;Trahison et autres infractions contre l’autorité et la personne de la reine ;Haute trahison 46 (1) Commet une haute trahison quiconque, au Canada, selon le cas : :a) tue ou tente de tuer Sa Majesté, ou lui cause quelque lésion corporelle tendant à la mort ou destruction, ou l’estropie ou la blesse, ou l’emprisonne ou la détient; :b) fait la guerre contre le Canada ou acco... »)
4 juin 2024 à 20:54 AdminF discussion contributions a créé la page Partie III - Armes à feu et autres armes (Page créée avec « {{Home-FR}} {{voiraussi|Code Criminel}} {{quotation1| ; PARTIE III ; Armes à feu et autres armes ; Définitions et interprétation ; Définitions 84 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. '''"arbalète"''' Dispositif constitué d’un arc monté sur un fût ou autre monture, conçu pour tirer des flèches, viretons, carreaux ou autres projectiles semblables sur une trajectoire guidée par un barillet ou une rainure et suscepti... »)
4 juin 2024 à 20:53 AdminF discussion contributions a créé la page Infractions par acte d'accusation (Page créée avec « {{Home-FR}} {{English|List of Straight Indictable Offences}} {{voiraussi|Infractions organisée par la peine|Infractions mixte et hybrides|Infractions de proccédure sommaire}} ==La peine minimale d'emprisonnement à perpétuité== {{ListOffencesHeader-F}} |- | Haute trahison ||46(1), 47(1) et 745|| 25 ans sans libération conditionnelle ||Non |- | Français:Partie II - Infractions contre l’ordre... »)
4 juin 2024 à 20:52 AdminF discussion contributions a créé la page Infractions organisée par la peine (Page créée avec « {{Home-FR}} Les infractions son divisé en trois categories: * Infractions par acte d'accusation * Infractions mixte ou hybrides  * Infractions de proccédure sommaire »)
4 juin 2024 à 20:52 AdminF discussion contributions a créé la page Infractions mixte et hybrides (Page créée avec « {{Home-FR}} {{English|List of Hybrid Offences}} {{voiraussi|Infractions par acte d'accusation}} ==La peine maximale de 14 ans d'emprisonnement par acte d'accusation== {|class="wikitable sortable" |- ! Infraction !! Article !! Pénalités minimales !! Élection sommaire maximum !! Temps consécutif |- | contacts sexuels<br> à partir du 17 juillet 2015 ||151|... »)
4 juin 2024 à 20:51 AdminF discussion contributions a créé la page Partie II.1 - Terrorisme (Page créée avec « {{Home-FR}} {{voiraussi|Code Criminel}} {{quotation1| ; PARTIE II.1 ; Terrorisme ; Définitions et interprétation ; Définitions 83.01 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. ; activité terroriste :a) Soit un acte — action ou omission, commise au Canada ou à l’étranger — qui, au Canada, constitue une des infractions suivantes : ::(i) les infractions visées au paragraphe 7(2) et mettant en oeuvre la Convention pour la... »)
4 juin 2024 à 20:49 AdminF discussion contributions a créé la page Infractions de proccédure sommaire (Page créée avec « {{Home-FR}} {{English|List of Summary Conviction Offences}} {{voiraussi|Infractions par acte d'accusation|Infractions mixte et hybrides}} ==La peine maximale de 2 ans moins un jour d'emprisonnement ("culpabilité par procédure sommaire")== {|class="wikitable sortable" |- ! Infraction !! Article !! Amende maximale !! Peine minimale !! Temps consécutif |- | Aider un déserteur ||54|| {{SCFine}} ||... »)
4 juin 2024 à 20:42 AdminF discussion contributions a créé la page Modèle:NoteUpF (Created page with ":<span class="noprint">''<small><div style="float: right">Note: {{#if:{{{1<includeonly>|</includeonly>}}} | {{#if:{{{2|}}}|[https://www.canlii.org/fr/#search/sort=decisionDateDesc&origin1=%2Fen%2Fca%2Flaws%2Fstat%2Frsc-1985-c-c-46%2Flatest%2Frsc-1985-c-c-46.html&section1={{{1}}}&linkedNoteup= {{{1}}}]| [https://www.canlii.org/fr/#search/sort=decisionDateDesc&origin1=%2Fen%2Fca%2Flaws%2Fstat%2Frsc-1985-c-c-46%2Flatest%2Frsc-1985-c-c-46...")
4 juin 2024 à 20:41 AdminF discussion contributions a créé la page Modèle:CCCSec2F (Created page with "CCC [http://canlii.ca/t/ckjd#art{{{1}}} (CanLII)], [https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-46/section-{{{1}}}.html (Just.)]")
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