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- Contrefaçon (jurisprudence des peines) (inclusion) (← liens)
- Parjure et formes d'entrave connexes (cas de détermination de la peine) (inclusion) (← liens)
- Homicide involontaire coupable (jurisprudence des peines) (inclusion) (← liens)
- Voies de fait graves (jurisprudence des peines) (avant 2001) (inclusion) (← liens)
- Fuite d'un agent de la paix (jurisprudence des peines) (inclusion) (← liens)
- Agression armée (jurisprudence des peines) (inclusion) (← liens)