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- Vol et fraude entre 100 000 $ et 1 000 000 $ (jurisprudence des peines) (inclusion) (← liens)
- Vol et fraude de plus de 1 000 000 $ (jurisprudence des peines) (inclusion) (← liens)
- Vol et fraude entre 5 000 $ et 100 000 $ (jurisprudence des peines) (inclusion) (← liens)
- Homicide involontaire coupable (jurisprudence des peines) (inclusion) (← liens)
- Agressions contre des personnes en situation d'autorité (jurisprudence des peines) (inclusion) (← liens)
- Voies de fait graves (jurisprudence des peines) (avant 2001) (inclusion) (← liens)
- Agression armée (jurisprudence des peines) (inclusion) (← liens)
- Possession et accès à la pornographie juvénile (jurisprudence des peines) (inclusion) (← liens)
- Distribution et mise à disposition de pornographie juvénile (jurisprudence des peines) (inclusion) (← liens)
- Production de pornographie juvénile (jurisprudence des peines) (inclusion) (← liens)
- Histoire de la bestialité (infraction) (inclusion) (← liens)
- Capacité de conduire affaiblie causant des lésions corporelles ou la mort (jurisprudence des peines) (inclusion) (← liens)
- Négligence criminelle (jurisprudence des peines) (inclusion) (← liens)
- Violation des ordonnances en vertu de l’article 161 (infraction) (inclusion) (← liens)
- Historique des infractions liées à la pornographie juvénile (inclusion) (← liens)
- Pornographie juvénile (jurisprudence des peines pour jeunes) (inclusion) (← liens)
- Homicide involontaire coupable (jurisprudence des peines avant 2010) (inclusion) (← liens)
- Violence conjugale (jurisprudence des peines) (inclusion) (← liens)
- Possession et accès à la pornographie juvénile (jurisprudence des peines) (avant 2015) (inclusion) (← liens)
- Agression sexuelle (jurisprudence des peines) (2000 à 2019) (inclusion) (← liens)
- Agression sexuelle (jurisprudence des peines) (2020 à aujourd'hui) (inclusion) (← liens)
- Agression sexuelle (jurisprudence des peines) (avant 2000) (inclusion) (← liens)
- Agression sexuelle sur une personne de moins de 16 ans (jurisprudence des peines) (après Friesen) (inclusion) (← liens)
- Agression sexuelle sur une personne de moins de 16 ans (jurisprudence des peines) (avant Friesen) (inclusion) (← liens)
- Meurtre au deuxième degré (jurisprudence des peines) (inclusion) (← liens)
- Violence contre les enfants (jurisprudence des peines) (inclusion) (← liens)
- Trafic de drogue, annexe I, opiacés (jurisprudence des peines) (inclusion) (← liens)
- Trafic de drogue, annexe I, autres (jurisprudence des peines) (inclusion) (← liens)
- Trafic de drogue, annexe I, cocaïne (jurisprudence des peines) (inclusion) (← liens)
- Agression indécente (jurisprudence des peines) (inclusion) (← liens)
- Évaluation de la détention provisoire pour les demandes de DD et DC (inclusion) (← liens)
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