« Règles de preuve pour un expert qualifié » : différence entre les versions
m Remplacement de texte : « réf> » par « ref> » |
|||
| Ligne 247 : | Ligne 247 : | ||
Dans une affaire de crime financier, il peut être approprié que la Couronne présente des preuves « génériques » quant aux « pratiques et documents bancaires légitimes et illégitimes ».<Ref> | Dans une affaire de crime financier, il peut être approprié que la Couronne présente des preuves « génériques » quant aux « pratiques et documents bancaires légitimes et illégitimes ».<Ref> | ||
{{CanLIIRP|Solleveld|g6xv9|2014 ONCA 418 (CanLII)}}{{TheCourtONCA}}{{atL|g6xv9|19}} | {{CanLIIRP|Solleveld|g6xv9|2014 ONCA 418 (CanLII)}}{{TheCourtONCA}}{{atL|g6xv9|19}} | ||
</ | </ref> | ||
{{Réflist|2}} | {{Réflist|2}} | ||