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Version du 6 juillet 2024 à 11:32

Sur déclaration de culpabilité en vertu de {{{2}}}, une « infraction principale » énumérée à l'art. 490.011(1)(a), une Ordonnance SOIRA est présumée obligatoire à moins que « il n'y ait aucun lien entre le fait de rendre l'ordonnance et le but d'aider les services de police à prévenir ou à enquêter. crimes de nature sexuelle en exigeant [l'enregistrement]" ou "l'impact de l'ordonnance sur la personne, y compris sur sa vie privée ou sa liberté, serait tout à fait disproportionné par rapport à l'intérêt public consistant à protéger la société par une prévention ou une enquête efficace sur les crimes de nature sexuelle". nature sexuelle, à réaliser par [enregistrement]".

- - Si le délinquant a déjà été reconnu coupable d'une « infraction primaire », la durée est « à vie » (article 490.012(2)).

« Notez qu'en fonction de l'art. 490.011(2) du Code, les ordonnances SOIRA ne sont pasdisponibles lors de la détermination de la peine en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

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-Sur déclaration de culpabilité en vertu de {{{2}}}, une « infraction principale » énumérée à l'art. 490.011(1)(a), une [[Ordonnances SOIRA|Ordonnance SOIRA]] est « présumée obligatoire » « à moins que » « il n'y ait aucun lien entre le fait de rendre l'ordonnance et le but d'aider les services de police à prévenir ou à enquêter. crimes de nature sexuelle en exigeant [l'enregistrement]" ou "l'impact de l'ordonnance sur la personne, y compris sur sa vie privée ou sa liberté, serait tout à fait disproportionné par rapport à l'intérêt public consistant à protéger la société par une prévention ou une enquête efficace sur les crimes de nature sexuelle". nature sexuelle, à réaliser par [enregistrement]".
+Sur déclaration de culpabilité en vertu de {{{2}}}, une « infraction principale » énumérée à l'art. 490.011(1)(a), une [[Ordonnances SOIRA|Ordonnance SOIRA]] est '' présumée obligatoire'' ''à moins que'' « il n'y ait aucun lien entre le fait de rendre l'ordonnance et le but d'aider les services de police à prévenir ou à enquêter. crimes de nature sexuelle en exigeant [l'enregistrement]" ou "l'impact de l'ordonnance sur la personne, y compris sur sa vie privée ou sa liberté, serait tout à fait disproportionné par rapport à l'intérêt public consistant à protéger la société par une prévention ou une enquête efficace sur les crimes de nature sexuelle". nature sexuelle, à réaliser par [enregistrement]".
-*** Si le délinquant a déjà été reconnu coupable d'une « infraction principale », la durée est « à perpétuité » (art. 490.012(2))
+*** Si le délinquant a déjà été reconnu coupable d'une « infraction primaire », la durée est « à vie » (article 490.012(2)).
-{{#switch : {{{1}}}
+{{#switch: {{{1}}}
-| A =*** Sinon, la durée est de '''10 ans''' car l'infraction a été « poursuivie sommairement ou si la peine maximale d'emprisonnement pour l'infraction est de deux ou cinq ans ».
+ | A =*** Dans le cas contraire, la durée est de « 10 ans » puisque l'infraction a été « poursuivie sommairement ou si la peine maximale d'emprisonnement pour l'infraction est de deux ou cinq ans ».
 *** Il existe une option de [[Résiliation anticipée des ordonnances SOIRA|résiliation anticipée]] en vertu de l'article. 490.015 disponible après '''5 ans''' (si commande 10 ans) ou '''20 ans''' (si commande à vie)
-| BHybrid = *** Autrement, la durée est de « 10 ans » lorsque l'infraction a fait l'objet de « poursuites sommaires ou si la peine maximale d'emprisonnement pour l'infraction est de deux ou cinq ans » (art. 490.013(2)( a))) ou « 20 ans » lorsque l'infraction est passible d'une « peine d'emprisonnement maximale de 10 ou 14 ans » (alinéa 490.013(2)(b)).
+ | BHybrid = *** Autrement, la durée est de « 10 ans » lorsque l'infraction a fait l'objet de « poursuites sommaires ou si la peine maximale d'emprisonnement pour l'infraction est de deux ou cinq ans » (alinéa 490.013(2)(a))) ou « 20 ans » lorsque l'infraction est passible d'une « peine d'emprisonnement maximale de 10 ou 14 ans » (alinéa 490.013(2)b)).
 *** Il existe une option de [[Résiliation anticipée des ordonnances SOIRA|résiliation anticipée]] en vertu de l'article. 490.015 disponible après '''5 ans''' (si commande 10 ans), '''10 ans''' (si commande 20 ans), ou '''20 ans''' (si commande à vie).
-| B = *** Sinon, la durée est de « 20 ans » puisque l'infraction est passible d'une « peine d'emprisonnement maximale de 10 ou 14 ans » (alinéa 490.013(2)(b))).
+ | B = *** Dans le cas contraire, la durée est de « 20 ans » puisque l'infraction est passible d'une « peine d'emprisonnement maximale de 10 ou 14 ans » (alinéa 490.013(2)(b))).
 *** Il existe une option de [[Résiliation anticipée des ordonnances SOIRA|résiliation anticipée]] en vertu de l'article. 490.015 disponible après '''10 ans''' (si commande 20 ans) ou '''20 ans''' (si commande à vie).
-| C = *** Sinon, la durée est « à perpétuité » puisque l'infraction est passible de « la peine maximale d'emprisonnement pour l'infraction est à perpétuité » (alinéa 490.013(2)(c))).
+ | C = *** Dans le cas contraire, la durée est « à perpétuité » puisque l'infraction est passible d'une « peine maximale d'emprisonnement pour l'infraction : à perpétuité » (alinéa 490.013(2)(c))).
 *** Il existe une option de [[Résiliation anticipée des ordonnances SOIRA|résiliation anticipée]] en vertu de l'article. 490.015 après ''20 ans''.
-| = ERROR
+ | = ERROR
 }}
-<small>''Notez qu'en fonction de s. 490.011(2) du Code, les ordonnances SOIRA ne sont '''pas'''disponibles lors de la détermination de la peine en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents''</small>
+<small>« Notez qu'en fonction de l'art. 490.011(2) du Code, les ordonnances SOIRA ne sont '''pas'''disponibles lors de la détermination de la peine en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents''</small>
-[[Catégorie : Infractions désignées SOIRA]]
+[[Catégorie : Infractions désignées SOIRA]]<!--
+Order
+.‍012 (1) Subject to subsection (5) [power to make SOIRA orders – Limitation re secondary offences], when a court imposes a sentence on a person for a designated offence, it shall make an order in Form 52 [forms] requiring the person to comply with the Sex Offender Information Registration Act if
+(a) the designated offence was prosecuted by indictment;
+(b) the sentence for the designated offence is a term of imprisonment of two years or more; and
+(c) the victim of the designated offence is under the age of 18 years.
+Order — previous offence or obligation
+(2) Subject to subsection (5) [power to make SOIRA orders – Limitation re secondary offences], when a court imposes a sentence on a person for a designated offence, it shall make an order in Form 52 [forms] requiring the person to comply with the Sex Offender Information Registration Act if the prosecutor establishes that, before or after the coming into force of paragraphs (a) and (b), the person
+(a) was previously convicted of a primary offence or previously convicted under section 130 of the National Defence Act in respect of a primary offence; or
+(b) is or was, as a result of a conviction, subject to an order or obligation under this or another Act of Parliament to comply with the Sex Offender Information Registration Act.
+Order — other circumstances
+(3) Subject to subsection (5) [power to make SOIRA orders – Limitation re secondary offences], when a court imposes a sentence on a person for a designated offence in circumstances in which neither subsection (1) [power to make SOIRA orders – designated offences] nor (2) [SOIRA order – previous offence or obligation] applies, or when the court renders a verdict of not criminally responsible on account of mental disorder for a designated offence, it shall make an order in Form 52 [forms] requiring the person to comply with the Sex Offender Information Registration Act unless the court is satisfied the person has established that
+(a) there would be no connection between making the order and the purpose of helping police services prevent or investigate crimes of a sexual nature by requiring the registration of information relating to sex offenders under that Act; or
+(b) the impact of the order on the person, including on their privacy or liberty, would be grossly disproportionate to the public interest in protecting society through the effective prevention or investigation of crimes of a sexual nature, to be achieved by the registration of information relating to sex offenders under that Act.
+Factors
+(4) In determining whether to make an order under subsection (3) [power to make SOIRA orders – other circumstances] in respect of a person, the court shall consider
+(a) the nature and seriousness of the designated offence;
+(b) the victim’s age and other personal characteristics;
+(c) the nature and circumstances of the relationship between the person and the victim;
+(d) the personal characteristics and circumstances of the person;
+(e) the person’s criminal history, including the age at which they previously committed any offence and the length of time for which they have been at liberty without committing an offence;
+(f) the opinions of experts who have examined the person; and
+(g) any other factors that the court considers relevant.
+Limitation — secondary offences
+(5) A court shall make an order under any of subsections (1) to (3) in respect of a secondary offence only if the prosecutor applies for the order and establishes beyond a reasonable doubt that the person committed the secondary offence with the intent to commit a primary offence.
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