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Version du 6 juillet 2024 à 11:15

Ordonnance	Condamnation	Description
Non-communication order while offender in custody (l'art. 743.21)	tout	The judge has the discretion to order that the offender be prohibited "from communicating...with any victim, witness or other person" while in custody except where the judge "considers [it] necessary" to communicate with them.
Ordonnances de restitution (l'art. 738)	tout	Une ordonnance discrétionnaire est disponible pour des éléments tels que la valeur de remplacement de la propriété ; les dommages matériels résultant d'un préjudice, de frais de fuite d'un conjoint ; ou certaines dépenses découlant de la commission d'une infraction aux articles 402.2 ou 403.
Suramende compensatoire (l'art. 737)	tout	Une surtaxe discrétionnaire au titre de l'art. 737 de 30 % de toute amende imposée, de 100 $ par déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou de 200 $ par déclaration de culpabilité par acte criminel. Si l'infraction survient à compter du 23 octobre 2013, l'ordonnance comporte des montants minimums plus faibles (15 %, 50 $ ou 100 $).

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 ! Ordonnance !! Condamnation !! Description
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-| [[Imprisonment#No_Contact_Orders_while_in_Prison|Non-communication order while offender in custody]] (l'art. 743.21) || any ||The judge has the discretion to order that the offender be prohibited "from communicating...with any victim, witness or other person" while in custody except where the judge "considers [it] necessary" to communicate with them.
+| [[Imprisonment#No_Contact_Orders_while_in_Prison|Non-communication order while offender in custody]] (l'art. 743.21) || tout ||The judge has the discretion to order that the offender be prohibited "from communicating...with any victim, witness or other person" while in custody except where the judge "considers [it] necessary" to communicate with them.
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 | [[Restitution|Ordonnances de restitution]] (l'art. 738) || tout ||Une ordonnance discrétionnaire est disponible pour des éléments tels que la valeur de remplacement de la propriété ; les dommages matériels résultant d'un préjudice, de frais de fuite d'un conjoint ; ou certaines dépenses découlant de la commission d'une infraction aux articles 402.2 ou 403.
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-|[[Suramende compensatoire]] (l'art. 737) || toute ||Une surtaxe discrétionnaire au titre de l'art. 737 de 30 % de toute amende imposée, de 100 $ par déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou de 200 $ par déclaration de culpabilité par acte criminel. Si l'infraction survient à compter du 23 octobre 2013, l'ordonnance comporte des montants minimums plus faibles (15 %, 50 $ ou 100 $).
+|[[Suramende compensatoire]] (l'art. 737) || tout  ||Une surtaxe discrétionnaire au titre de l'art. 737 de 30 % de toute amende imposée, de 100 $ par déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou de 200 $ par déclaration de culpabilité par acte criminel. Si l'infraction survient à compter du 23 octobre 2013, l'ordonnance comporte des montants minimums plus faibles (15 %, 50 $ ou 100 $).
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