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Version du 6 juillet 2024 à 11:05

Si la police décide de traduire l'accusé devant un juge conformément à l'art. 503, il y aura une présomption contre la mise en liberté sous caution (c'est-à-dire un inversion du fardeau de la preuve) si l'infraction, poursuivie par voie de mise en accusation, a été commise :

en liberté sous l'art. 515 [libération sous caution], 679 ou 680 [libération en attendant l'appel ou la révision de l'appel] (l'art. 515(6)(a)(i));
« au profit, sous la direction ou en association » avec une « organisation criminelle » (l'art. 515(6)(a)(ii));
lorsque l'infraction concernait une arme, à savoir une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions, des munitions prohibées ou une substance explosive, alors que l'accusé faisait l'objet d'une ordonnance d'interdiction empêchant la possession de ces éléments (l'art. 515(6)(a)(viii)) ; ou
lorsque l'accusé n'est pas "un résident habituel du Canada" (l'art. 515(6)(b)).

Et, quel que soit le choix de la Couronne, si l’infraction alléguée en était une :

lorsque l'infraction était une allégation de violence contre un "partenaire intime" et l'accusé avait déjà été reconnu coupable d'une infraction de violence contre un "partenaire intime" ( l'art. 515(6)(b.1));
lorsque l'infraction alléguée est un manquement au sens de l'art. 145(2) à (5) tandis que (l'art. 515(6)(c));
lorsque l'infraction commise (ou conspirée pour commettre) était une infraction à l'art. 5 à 7 de la LRCDAS qui est passible de l'emprisonnement à perpétuité (l'art. 515(6)(d));

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-If police decide to bring the accused before a Justice pursuant to  l'art. 503, there will be a presumption against bail (i.e. a [[Reverse Onus|reverse onus]]) if the offence, prosecuted by indictment, was committed:
+Si la police décide de traduire l'accusé devant un juge conformément à l'art. 503, il y aura une présomption contre la mise en liberté sous caution (c'est-à-dire un [[Inversion du fardeau de la preuve|inversion du fardeau de la preuve]]) si l'infraction, poursuivie par voie de mise en accusation, a été commise :
-* '''while at large''' under l'art. 515 [bail release], 679 or 680 [release pending appeal or review of appeal] (l'art. 515(6)(a)(i));
+* '''en liberté''' sous l'art. 515 [libération sous caution], 679 ou 680 [libération en attendant l'appel ou la révision de l'appel] (l'art. 515(6)(a)(i));
-* "for the benefit of, at the direction of, or in association" with a '''criminal organization''' (l'art. 515(6)(a)(ii));
+* « au profit, sous la direction ou en association » avec une « organisation criminelle » (l'art. 515(6)(a)(ii));
-* where the '''offence involved a weapon''', being a firearm, cross-bow, prohibited weapon restricted weapon, prohibited device, ammunition, prohibited ammunition or explosive substance, while the accused was subject to a prohibition order preventing possession of these items (l'art. 515(6)(a)(viii)); or
+* lorsque l'infraction concernait une arme, à savoir une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions, des munitions prohibées ou une substance explosive, alors que l'accusé faisait l'objet d'une ordonnance d'interdiction empêchant la possession de ces éléments (l'art. 515(6)(a)(viii)) ; ou
-* where the accused is '''not "ordinarily a resident in Canada"''' (l'art. 515(6)(b)).
+* lorsque l'accusé n'est '''pas "un résident habituel du Canada"''' (l'art. 515(6)(b)).
-And, regardless of Crown election, if the offence alleged was one:
+Et, quel que soit le choix de la Couronne, si l’infraction alléguée en était une :
-* where the offence was an allegation of violence against an '''"intimate partner"''' ''and'' the accused had been previously convicted of an offence of violence against an '''"intimate partner"''' (l'art. 515(6)(b.1));
+* lorsque l'infraction était une allégation de violence contre un '''"partenaire intime"''' ''et'' l'accusé avait déjà été reconnu coupable d'une infraction de violence contre un '''"partenaire intime"''' ( l'art. 515(6)(b.1));
-* where the '''offence alleged is a breach''' under l'art. 145(2) to (5) while (l'art. 515(6)(c));
+* lorsque l'infraction alléguée est un manquement au sens de l'art. 145(2) à (5) tandis que (l'art. 515(6)(c));
-* where the offence committed (or conspired to commit) was an '''offence under l'art. 5 to 7 of the CDSA''' that is punishable by life imprisonment (l'art. 515(6)(d));
+* lorsque l'infraction commise (ou conspirée pour commettre) était une '''infraction à l'art. 5 à 7 de la LRCDAS qui est passible de l'emprisonnement à perpétuité (l'art. 515(6)(d));