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De Le carnet de droit pénal
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Offences relating to '''{{{1}}}''' are found in Part XV of the ''Criminal Code'' relating to "Special Procedure and Powers".
Les infractions liées à '''{{{1}}}''' se retrouvent dans la partie XV du ''Code criminel'' relative à la « Procédure et pouvoirs spéciaux ».

Dernière version du 5 juillet 2024 à 18:18

Les infractions liées à {{{1}}} se retrouvent dans la partie XV du Code criminel relative à la « Procédure et pouvoirs spéciaux ».