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Les infractions liées à {{{1}}} se retrouvent dans la partie XIV du Code Criminel relative à la « Compétence ».

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	~~Offences relating to~~ '''{{{1}}}''' ~~are found in Part~~ XIV ~~of the~~ ''~~Criminal~~ Code'' ~~relating to "Jurisdiction"~~.		Les infractions liées à '''{{{1}}}''' se retrouvent dans la partie XIV du ''Code Criminel'' relative à la « Compétence ».