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Les infractions liées à {{{1}}} se retrouvent dans la partie XI du Code criminel relative aux « Actes délibérés et interdits à l'égard de certains biens ».

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	~~Offences relating to~~ '''{{{1}}}''' ~~are found in Part~~ XI ~~of the~~ ''~~Criminal~~ Code'' ~~relating to "Wilful and Forbidden Acts in Respect of Certain Property"~~.		Les infractions liées à '''{{{1}}}''' se retrouvent dans la partie XI du ''Code criminel'' relative aux « Actes délibérés et interdits à l'égard de certains biens ».