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Les infractions liées à '''{{{1}}}''' se retrouvent dans la partie IV du ''Code criminel'' concernant les « infractions contre l'administration du droit et de la justice ». |
Dernière version du 5 juillet 2024 à 17:16
Les infractions liées à {{{1}}} se retrouvent dans la partie IV du Code criminel concernant les « infractions contre l'administration du droit et de la justice ».