« Modèle:OverviewIV » : différence entre les versions

De Le carnet de droit pénal
m 1 version importée
Aucun résumé des modifications
 
Ligne 1 : Ligne 1 :
Offences relating to '''{{{1}}}''' are found in Part IV of the ''Criminal Code'' concerning "Offences Against the Administration of Law and Justice".
Les infractions liées à '''{{{1}}}''' se retrouvent dans la partie IV du ''Code criminel'' concernant les « infractions contre l'administration du droit et de la justice ».

Dernière version du 5 juillet 2024 à 17:16

Les infractions liées à {{{1}}} se retrouvent dans la partie IV du Code criminel concernant les « infractions contre l'administration du droit et de la justice ».