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S'il est reconnu coupable en vertu de {{{1}}}, le juge peut rendre une ordonnance 161 « discrétionnaire ».[[Catégorie : Infractions à l'interdiction de l'article 161]] | |||
Dernière version du 4 juillet 2024 à 14:01
S'il est reconnu coupable en vertu de {{{1}}}, le juge peut rendre une ordonnance 161 « discrétionnaire ».