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Version du 4 juillet 2024 à 14:54

Sur déclaration de culpabilité en vertu de {{{2}}}, une « infraction principale » énumérée à l'art. 490.011(1)(a), une Ordonnance SOIRA est « présumée obligatoire » « à moins que » « il n'y ait aucun lien entre le fait de rendre l'ordonnance et le but d'aider les services de police à prévenir ou à enquêter. crimes de nature sexuelle en exigeant [l'enregistrement]" ou "l'impact de l'ordonnance sur la personne, y compris sur sa vie privée ou sa liberté, serait tout à fait disproportionné par rapport à l'intérêt public consistant à protéger la société par une prévention ou une enquête efficace sur les crimes de nature sexuelle". nature sexuelle, à réaliser par [enregistrement]".

- - Si le délinquant a déjà été reconnu coupable d'une « infraction principale », la durée est « à perpétuité » (art. 490.012(2))

{{#changer : {{{1}}}

| A =*** Sinon, la durée est de 10 ans car l'infraction a été « poursuivie sommairement ou si la peine maximale d'emprisonnement pour l'infraction est de deux ou cinq ans ».

- - Il existe une option de résiliation anticipée en vertu de l'article. 490.015 disponible après 5 ans (si commande 10 ans) ou 20 ans (si commande à vie)

| BHybride = *** Autrement, la durée est de « 10 ans » lorsque l'infraction a fait l'objet de « poursuites sommaires ou si la peine maximale d'emprisonnement pour l'infraction est de deux ou cinq ans » (art. 490.013(2)( a))) ou « 20 ans » lorsque l'infraction est passible d'une « peine d'emprisonnement maximale de 10 ou 14 ans » (alinéa 490.013(2)(b)).

- - Il existe une option de résiliation anticipée en vertu de l'article. 490.015 disponible après 5 ans (si commande 10 ans), 10 ans (si commande 20 ans), ou 20 ans (si commande à vie).

| B = *** Sinon, la durée est de « 20 ans » puisque l'infraction est passible d'une « peine d'emprisonnement maximale de 10 ou 14 ans » (alinéa 490.013(2)(b))).

- - Il existe une option de résiliation anticipée en vertu de l'article. 490.015 disponible après 10 ans (si commande 20 ans) ou 20 ans (si commande à vie).

| C = *** Sinon, la durée est « à perpétuité » puisque l'infraction est passible de « la peine maximale d'emprisonnement pour l'infraction est à perpétuité » (alinéa 490.013(2)(c))).

- - Il existe une option de résiliation anticipée en vertu de l'article. 490.015 après 20 ans.

| = ERREUR

}} Notez qu'en fonction de s. 490.011(2) du Code, les ordonnances SOIRA ne sont pasdisponibles lors de la détermination de la peine en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

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-On conviction under {{{2}}}, a "primary offence" listed as under s. 490.011(1)(a), a [[SOIRA Orders|SOIRA Order]] is ''presumed mandatory'' ''unless'' "there would be no connection between making the order and the purpose of helping police services prevent or investigate crimes of a sexual nature by requiring [registration]" or "the impact of the order on the person, including on their privacy or liberty, would be grossly disproportionate to the public interest in protecting society through the effective prevention or investigation of crimes of a sexual nature, to be achieved by [registration]".
+Sur déclaration de culpabilité en vertu de {{{2}}}, une « infraction principale » énumérée à l'art. 490.011(1)(a), une [[Ordonnances SOIRA|Ordonnance SOIRA]] est « présumée obligatoire » « à moins que » « il n'y ait aucun lien entre le fait de rendre l'ordonnance et le but d'aider les services de police à prévenir ou à enquêter. crimes de nature sexuelle en exigeant [l'enregistrement]" ou "l'impact de l'ordonnance sur la personne, y compris sur sa vie privée ou sa liberté, serait tout à fait disproportionné par rapport à l'intérêt public consistant à protéger la société par une prévention ou une enquête efficace sur les crimes de nature sexuelle". nature sexuelle, à réaliser par [enregistrement]".
-*** If the offender was previously convicted of a "primary offence" the duration is '''life''' (s. 490.012(2))
+*** Si le délinquant a déjà été reconnu coupable d'une « infraction principale », la durée est « à perpétuité » (art. 490.012(2))
-{{#switch: {{{1}}}
+{{#changer : {{{1}}}
-  | A =*** Otherwise, the duration is '''10 years''' as the offence was "prosecuted summarily or if the maximum term of imprisonment for the offence is two or five years".
+  | A =*** Sinon, la durée est de '''10 ans''' car l'infraction a été « poursuivie sommairement ou si la peine maximale d'emprisonnement pour l'infraction est de deux ou cinq ans ».
-*** There is an option for [[Early Termination of SOIRA Orders|early termination]] under s. 490.015 available after '''5 years''' (if 10 year order) or '''20 years''' (if life order)
+*** Il existe une option de [[Résiliation anticipée des ordonnances SOIRA|résiliation anticipée]] en vertu de l'article. 490.015 disponible après '''5 ans''' (si commande 10 ans) ou '''20 ans''' (si commande à vie)
-  | BHybrid = *** Otherwise, the duration is '''10 years''' where the offence has been "prosecuted summarily or if the maximum term of imprisonment for the offence is two or five years" (s. 490.013(2)(a))) or '''20 years''' where the offence has a "maximum term of imprisonment for the offence is 10 or 14 years" (s. 490.013(2)(b)).
+  | BHybride = *** Autrement, la durée est de « 10 ans » lorsque l'infraction a fait l'objet de « poursuites sommaires ou si la peine maximale d'emprisonnement pour l'infraction est de deux ou cinq ans » (art. 490.013(2)( a))) ou « 20 ans » lorsque l'infraction est passible d'une « peine d'emprisonnement maximale de 10 ou 14 ans » (alinéa 490.013(2)(b)).
-*** There is an option for [[Early Termination of SOIRA Orders|early termination]] under s. 490.015 available after '''5 years''' (if 10 year order), '''10 years''' (if 20 year order), or '''20 year''' (if life order).
+*** Il existe une option de [[Résiliation anticipée des ordonnances SOIRA|résiliation anticipée]] en vertu de l'article. 490.015 disponible après '''5 ans''' (si commande 10 ans), '''10 ans''' (si commande 20 ans), ou '''20 ans''' (si commande à vie).
-  | B = *** Otherwise, the duration is '''20 years''' as the offence has "maximum term of imprisonment for the offence is 10 or 14 years" (s. 490.013(2)(b))).
+  | B = *** Sinon, la durée est de « 20 ans » puisque l'infraction est passible d'une « peine d'emprisonnement maximale de 10 ou 14 ans » (alinéa 490.013(2)(b))).
-*** There is an option for [[Early Termination of SOIRA Orders|early termination]] under s. 490.015 available after '''10 years''' (if 20 year order) or '''20 years''' (if life order).
+*** Il existe une option de [[Résiliation anticipée des ordonnances SOIRA|résiliation anticipée]] en vertu de l'article. 490.015 disponible après '''10 ans''' (si commande 20 ans) ou '''20 ans''' (si commande à vie).
-  | C = *** Otherwise, the duration is '''life''' as the offence has "maximum term of imprisonment for the offence is life" (s. 490.013(2)(c))).
+  | C = *** Sinon, la durée est « à perpétuité » puisque l'infraction est passible de « la peine maximale d'emprisonnement pour l'infraction est à perpétuité » (alinéa 490.013(2)(c))).
-*** There is an option for [[Early Termination of SOIRA Orders|early termination]] under s. 490.015 after ''20 years''.
+*** Il existe une option de [[Résiliation anticipée des ordonnances SOIRA|résiliation anticipée]] en vertu de l'article. 490.015 après ''20 ans''.
-  | = ERROR
+  | = ERREUR
 }}
-<small>''Note that by function of s. 490.011(2) of the Code, SOIRA orders are '''not''' available when sentencing under the Youth Criminal Justice Act''</small>
+<small>''Notez qu'en fonction de s. 490.011(2) du Code, les ordonnances SOIRA ne sont '''pas'''disponibles lors de la détermination de la peine en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents''</small>
-[[Category:SOIRA Designated Offences]]<!--
+[[Catégorie : Infractions désignées SOIRA]]<!--
-Order
+Commande
-.‍012 (1) Subject to subsection (5) [power to make SOIRA orders – Limitation re secondary offences], when a court imposes a sentence on a person for a designated offence, it shall make an order in Form 52 [forms] requiring the person to comply with the Sex Offender Information Registration Act if
+.‍012 (1) Sous réserve du paragraphe (5) [pouvoir de rendre des ordonnances SOIRA – Prescription concernant les infractions secondaires], lorsqu'un tribunal impose une peine à une personne pour une infraction désignée, il doit rendre une ordonnance selon la formule 52 [formulaires] exiger que la personne se conforme à la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels si
-(a) the designated offence was prosecuted by indictment;
+a) l’infraction désignée a fait l’objet de poursuites par voie de mise en accusation ;
-(b) the sentence for the designated offence is a term of imprisonment of two years or more; and
+b) la peine pour l'infraction désignée est une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus ; et
-(c) the victim of the designated offence is under the age of 18 years.
+c) la victime de l'infraction désignée est âgée de moins de 18 ans.
-Order — previous offence or obligation
+Ordonnance — infraction ou obligation antérieure
-(2) Subject to subsection (5) [power to make SOIRA orders – Limitation re secondary offences], when a court imposes a sentence on a person for a designated offence, it shall make an order in Form 52 [forms] requiring the person to comply with the Sex Offender Information Registration Act if the prosecutor establishes that, before or after the coming into force of paragraphs (a) and (b), the person
+(2) Sous réserve du paragraphe (5) [pouvoir de rendre des ordonnances SOIRA – Prescription relative aux infractions secondaires], lorsqu'un tribunal impose une peine à une personne pour une infraction désignée, il doit rendre une ordonnance selon la formule 52 [formulaires] exigeant que la personne se conformer à la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels si le poursuivant établit que, avant ou après l'entrée en vigueur des alinéas a) et b), la personne
-(a) was previously convicted of a primary offence or previously convicted under section 130 of the National Defence Act in respect of a primary offence; or
+a) a déjà été reconnu coupable d'une infraction primaire ou a déjà été reconnu coupable en vertu de l'article 130 de la Loi sur la défense nationale à l'égard d'une infraction primaire ; ou
-(b) is or was, as a result of a conviction, subject to an order or obligation under this or another Act of Parliament to comply with the Sex Offender Information Registration Act.
+(b) est ou était, à la suite d'une condamnation, soumis à une ordonnance ou à une obligation en vertu de la présente loi ou d'une autre loi fédérale de se conformer à la Loi sur l'enregistrement des renseignements sur les délinquants sexuels.
-Order — other circumstances
+Ordonnance — autres circonstances
-(3) Subject to subsection (5) [power to make SOIRA orders – Limitation re secondary offences], when a court imposes a sentence on a person for a designated offence in circumstances in which neither subsection (1) [power to make SOIRA orders – designated offences] nor (2) [SOIRA order – previous offence or obligation] applies, or when the court renders a verdict of not criminally responsible on account of mental disorder for a designated offence, it shall make an order in Form 52 [forms] requiring the person to comply with the Sex Offender Information Registration Act unless the court is satisfied the person has established that
+(3) Sous réserve du paragraphe (5) [pouvoir de rendre des ordonnances SOIRA – Prescription relative aux infractions secondaires], lorsqu'un tribunal impose une peine à une personne pour une infraction désignée dans des circonstances dans lesquelles ni le paragraphe (1) [le pouvoir de rendre des ordonnances SOIRA – infractions désignées] ni (2) [ordonnance SOIRA – infraction ou obligation antérieure] ne s'applique, ou lorsque le tribunal rend un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux pour une infraction désignée, il doit rendre une ordonnance selon la formule 52 [formulaires ] exigeant que la personne se conforme à la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, à moins que le tribunal ne soit convaincu que la personne a établi que
-(a) there would be no connection between making the order and the purpose of helping police services prevent or investigate crimes of a sexual nature by requiring the registration of information relating to sex offenders under that Act; or
+a) il n'y aurait aucun lien entre le prononcé de l'ordonnance et l'objectif d'aider les services de police à prévenir ou à enquêter sur des crimes de nature sexuelle en exigeant l'enregistrement des informations relatives aux délinquants sexuels en vertu de cette loi ; ou
-(b) the impact of the order on the person, including on their privacy or liberty, would be grossly disproportionate to the public interest in protecting society through the effective prevention or investigation of crimes of a sexual nature, to be achieved by the registration of information relating to sex offenders under that Act.
+(b) l'impact de l'ordonnance sur la personne, y compris sur sa vie privée ou sa liberté, serait tout à fait disproportionné par rapport à l'intérêt public consistant à protéger la société par une prévention ou une enquête efficace sur les crimes à caractère sexuel, qui doivent être atteints par l'enregistrement des personnes. informations relatives aux infractions sexuelles
-Factors
-(4) In determining whether to make an order under subsection (3) [power to make SOIRA orders – other circumstances] in respect of a person, the court shall consider
-(a) the nature and seriousness of the designated offence;
-(b) the victim’s age and other personal characteristics;
-(c) the nature and circumstances of the relationship between the person and the victim;
-(d) the personal characteristics and circumstances of the person;
-(e) the person’s criminal history, including the age at which they previously committed any offence and the length of time for which they have been at liberty without committing an offence;
-(f) the opinions of experts who have examined the person; and
-(g) any other factors that the court considers relevant.
-Limitation — secondary offences
-(5) A court shall make an order under any of subsections (1) to (3) in respect of a secondary offence only if the prosecutor applies for the order and establishes beyond a reasonable doubt that the person committed the secondary offence with the intent to commit a primary offence.
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