« Modèle:SPIODesignation » : différence entre les versions

Version du 4 juillet 2024 à 09:51

@@ Ligne 1 : / Ligne 1 : @@
 {{#switch: {{{1}}}
-  | A = Offences under {{{2}}} are designated [[Sévices graves à la personne|"serious personal injury" offences]] under l'art. 752(a) ''only if'' it has a maximum penalty of 10 years incarceration or more and involves "use or attempted use of violence against another person" or "conduct endangering or likely to endanger the life or safety of another person or inflicting or likely to inflict severe psychological damage on another person".
+  | A = Les infractions aux {{{2}}} sont désignées [[Délits de Services graves à la personne|"serious personal blessures"]] en vertu de l'art. 752(a) « seulement si » elle est passible d'une peine maximale de 10 ans d'emprisonnement ou plus et implique « le recours ou la tentative de recours à la violence contre une autre personne » ou « une conduite mettant en danger ou susceptible de mettre en danger la vie ou la sécurité d'une autre personne ou infligeant ou susceptible d'infliger à autrui un préjudice psychologique grave ».
-  | B = Offences under {{{2}}} are designated [[Sévices graves à la personne|"serious personal injury" offences]] as it is an enumerated offence under under l'art. 752(b).
+  | B = Les infractions en vertu de {{{2}}} sont désignées [[Délits de services graves à la personne|"serious personal blessures"]] car il s'agit d'une infraction énumérée en vertu de l'art. 752(b).
-  | = ERROR
+  | = ERREUR
 }}<!--
 l'art. 752