« Modèle:IDCriminalAct » : différence entre les versions

← Modification précédente Modification suivante →

Version du 4 juillet 2024 à 07:11

Un agent de la paix qui accuse une personne en vertu de {{{1}}} du Code peut exiger que cette personne se présente pour la prise d'empreintes digitales, de photographies ou d'autres enregistrements similaires qui sont utilisés pour l'identifier en vertu de la « Loi sur l'identification des criminels.

Version du 22 juin 2024 à 14:06 voir la source AdminF (discussion \| contributions) Bureaucrates, Administrateurs 29 401 modifications m 1 version importée ← Modification précédente		Version du 4 juillet 2024 à 07:11 voir la source AdminF (discussion \| contributions) Bureaucrates, Administrateurs 29 401 modifications Aucun résumé des modifications Modification suivante →
Ligne 1 :		Ligne 1 :
	~~A peace officer who charges a person under~~ {{{1}}} ~~of the~~ Code ~~can require that person to attend for the taking of fingerprints~~, ~~photographs or other similar recordings that are used to identify them under the~~ ''[[~~Taking Photographs and Fingerprints of Accused Persons~~\|~~Identification of Criminals Act~~]]''.		Un agent de la paix qui accuse une personne en vertu de {{{1}}} du Code peut exiger que cette personne se présente pour la prise d'empreintes digitales, de photographies ou d'autres enregistrements similaires qui sont utilisés pour l'identifier en vertu de la « [[Prise de photographies et Empreintes digitales des personnes accusées\|Loi sur l'identification des criminels]]''.