« Élection » : différence entre les versions

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Version du 2 juillet 2024 à 11:26

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< Procédure et pratique

Introduction

Voir également: Compétence des tribunaux et Types d'infractions

Le choix fait référence à la capacité de la Couronne et de la Défense de choisir quel tribunal aura compétence sur une accusation criminelle. Le choix de chaque camp est séparé et distinct. Pour la Couronne, ils ont droit au « choix de la Couronne » sur les infractions hybrides.^[1] La Couronne peut choisir de classer l'infraction comme une infraction sommaire, laissant la compétence à la cour provinciale, ou comme un acte criminel, permettant ainsi à la défense de bénéficier du « choix de la défense », qui permet à l'accusé de choisir le lieu du procès parmi une variété de choix. .

↑ See also Types of Offences

Sujets

Voir également

[1] See also Types of Offences

[1]

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 {{en|Election}}
-{{fr|Élection}}
 {{LevelZero}}{{HeaderProcedure}}
 ==Introduction==
-{{seealso|Jurisdiction of the Courts|Types of Offences}}
+{{seealso|Compétence des tribunaux|Types d'infractions}}
-The election refers to the ability of the Crown and Defence to select which court will have jurisdiction over a criminal charge. The choice of each side is separate and distinct. For the Crown, they have the right to the "Crown Election" on offences that are hybrid.<ref>
+Le choix fait référence à la capacité de la Couronne et de la Défense de choisir quel tribunal aura compétence sur une accusation criminelle. Le choix de chaque camp est séparé et distinct. Pour la Couronne, ils ont droit au « choix de la Couronne » sur les infractions hybrides.<ref>
 See also [[Types of Offences]]
 </ref>
-The Crown may chose to classify the offence as a summary offence, keeping the jurisdiction to provincial court, or as an indictable offence, enabling the Defence's right to "Defence election" which permits the accused to select the venue of trial amongst a variety of choices.
+La Couronne peut choisir de classer l'infraction comme une infraction sommaire, laissant la compétence à la cour provinciale, ou comme un acte criminel, permettant ainsi à la défense de bénéficier du « choix de la défense », qui permet à l'accusé de choisir le lieu du procès parmi une variété de choix. .
 {{reflist|2}}
-==Topics==
+==Sujets==
-* [[Crown Election]]
+* [[Élection de la Couronne]]
-* [[Defence Election]]
+* [[Élection de la Défense]]
-* [[Absolute and Exclusive Jurisdiction Offences]]
+* [[Infractions de compétence absolue et exclusive]]
-==See Also==
+==Voir également==
-* [[Types of Offences]]
+* [[Types d'infractions]]
-* [[Jurisdiction of the Courts]]
+* [[Compétence des tribunaux]]