« Perquisitions sans mandat » : différence entre les versions

De Le carnet de droit pénal
m AdminF a déplacé la page Recherches sans mandat vers Perquisitions sans mandat : Remplacement de texte : « Recherches sans mandat » par « Perquisitions sans mandat »
Aucun résumé des modifications
Ligne 1 : Ligne 1 :
{{en|Warrant_Searches}}
{{en|Warrantless_Searches}}

Version du 2 juillet 2024 à 12:25

Ang