« Excuse raisonnable » : différence entre les versions

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* [[Refusal (Offence)|Refusal to Provide Breath Sample]] (320.15(1))
* [[Refusal (Offence)|Refusal to Provide Breath Sample]] (320.15(1))
* Neglect by peace officer (69)
* Neglect by peace officer (69)
* [[Obstruction of a Peace Officer (Offence)]] (129)
* [[Infractions relatives aux agents de la paix (infraction)]] (129)
* [[Flight from a Peace Officer (Offence)]] (249.1)
* [[Fuite (infraction)]] (320.17)
* [[Animal Cruelty (Offence)]] (445.1)
* [[Tuer ou blesser des animaux (infractino)]] (445.1)
* Failure to Abide by a SOIRA Order (490.031)
* Failure to Abide by a SOIRA Order (490.031)
* [[Breach of Undertaking, Recognizance, or Probation (Offence)|Breach of Probation]] (733.1)
* [[Breach of Undertaking, Recognizance, or Probation (Offence)|Breach of Probation]] (733.1)

Version du 27 juin 2024 à 06:38

Ang
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Principes généraux

Une « excuse raisonnable » peut constituer une défense complète pour des infractions qui nécessitent explicitement l'absence d'excuse raisonnable.[1]

Les infractions faisant l’objet d’une défense d’excuse raisonnable comprennent :

Under the heading of "Defects and Objections", s. 794 states:

Nier une exception, etc.

794 (1) Il n’est pas nécessaire que soit énoncée ou niée, selon le cas, une exception, exemption, limitation, excuse ou réserve, prévue par le droit, dans la dénonciation.

(2) [Abrogé, 2018, ch. 29, art. 68]

L.R. (1985), ch. C-46, art. 7942018, ch. 29, art. 68

CCC (CanLII), (Jus.)


Note: 794(1) et (2)

En fonction de l'art. 794, il incombe à la défense d'établir une excuse raisonnable et non au Couronne.[2]

  1. par exemple, de nombreuses infractions incluent l'expression « sans excuse raisonnable »
  2. R c Goleski, 2014 BCCA 80 (CanLII), 307 CCC (3d) 1, par Frankel JA

Voir également