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! Partie !! Infraction !! Article !! Minimums !! Maximales !! Mode !! Prélim. !! Dispositions interdites !! [[ | ! Partie !! Infraction !! Article !! Minimums !! Maximales !! Mode !! Prélim. !! Dispositions interdites !! [[Peines_concurrentes_et_consécutives|Peine<Br>consécutive obligatoire]] | ||
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Dernière version du 22 juin 2024 à 14:25
! Partie !! Infraction !! Article !! Minimums !! Maximales !! Mode !! Prélim. !! Dispositions interdites !! Peine
consécutive obligatoire
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