« Modèle:WiretapDesignation » : différence entre les versions
Page créée avec « Les infractions en vertu de l'art. {{{1}}} sont infractions désignées admissibles à l'écoute électronique en vertu de l'art. 183. Catégorie : Infractions éligibles à l'écoute électronique » |
m 1 version importée |
||
(Aucune différence)
| |||
Version du 22 juin 2024 à 14:10
Les infractions en vertu de l'art. {{{1}}} sont infractions désignées admissibles à l'écoute électronique en vertu de l'art. 183.