« Infractions organisée par la peine » : différence entre les versions
Aucun résumé des modifications |
Aucun résumé des modifications |
||
| Ligne 1 : | Ligne 1 : | ||
Les infractions son divisé en trois categories: | Les infractions son divisé en trois categories: | ||
* [[Infractions par acte d'accusation|Infractions par acte d'accusation]] | * [[Infractions par acte d'accusation|Infractions par acte d'accusation]] | ||
* [[Infractions mixte et hybrides|Infractions mixte ou hybrides]] <!----> | * [[Infractions mixte et hybrides|Infractions mixte ou hybrides]] <!----> | ||
* [[Infractions de proccédure sommaire|Infractions de proccédure sommaire]]<!--par acte d’accusation (acte criminel) ou sur déclaration sommaire de culpabilité (infraction sommaire). --> | * [[Infractions de proccédure sommaire|Infractions de proccédure sommaire]]<!--par acte d’accusation (acte criminel) ou sur déclaration sommaire de culpabilité (infraction sommaire). --> | ||
Dernière version du 4 juin 2024 à 22:10
Les infractions son divisé en trois categories: