« Modèle:OffenceCatHeader2 » : différence entre les versions

De Le carnet de droit pénal
Aucun résumé des modifications
m 1 version importée
(Aucune différence)

Version du 22 juin 2024 à 14:09

! Partie !! Infraction !! Article !! Minimums !! Maximales !! Mode !! Prélim. !! Dispositions interdites !! Obligatoire
Durée consécutive
|-