« Modèle:OBDispFed » : différence entre les versions
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Version du 22 juin 2024 à 14:07
Déchargement (730)
Peine avec sursis (731(1)(a))
Amende (734)
Très bien + Probation (731(1)(b))
Prison (718.3, 787)
Prison + Probation (731(1)(b))
Prison + Très bien (734)
Octroi du sursis (742.1)