« Modèle:Min1Year » : différence entre les versions

De Le carnet de droit pénal
Modification suivante →
Aucun résumé des modifications
 
m 1 version importée
(Aucune différence)

Version du 22 juin 2024 à 14:07

1 year incarceration

Récupérée de « https://carnetdroitpenal.ca/fr/index.php?title=Modèle:Min1Year&oldid=3991 »