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Version du 4 juin 2024 à 21:01

Modèle:Home-FR

of Summary Conviction Offences Ang
Voir également: Infractions par acte d'accusation et Infractions mixte et hybrides

La peine maximale de 2 ans moins un jour d'emprisonnement ("culpabilité par procédure sommaire")

Infraction Article Amende maximale Peine minimale Temps consécutif
Aider un déserteur 54 5 000 $* Aucune Non
Infractions relatives aux membres de la Gendarmerie royale du Canada 56 5 000 $* Aucune Non
Attroupement illégal 66(1) 5 000 $* Aucune Non
Fait de se livrer à un combat concerté 83(1) 5 000 $* Aucune Non
Port d’arme à une assemblée publique 89(2) 5 000 $* Aucune Non
Déclaration fausse 134(1) 5 000 $* Aucune Non
Nudité 174(1) 5 000 $* Aucune Non
Troubler la paix, etc. 175(1) 5 000 $* Aucune Non
Gêner ou arrêter un ministre du culte, ou lui faire violence 176(1) 5 000 $* Aucune Non
Troubler des offices religieux ou certaines réunions 176(2) 5 000 $* Aucune Non
Troubler l’ordre ou la solennité des offices religieux ou certaines réunions 176(3) 5 000 $* Aucune Non
Infraction Article Amende maximale Peine minimale Temps consécutif
Intrusion de nuit 177 5 000 $* Aucune Non
Personne trouvée dans une maison de jeu ou qui tolère le jeu 201(2) 5 000 $* Aucune Non
Infractions de loterie concernant les billets 206(4) 5 000 $* Aucune Non
Infractions concernant les loteries autorisées 207(3)(b) 5 000 $* Aucune Non
Infractions concernant les loteries autorisées sur un bateau 207.1(3)(b) 5 000 $* Aucune Non
Interférence à la circulation pendant activités concernant les services sexuels 213(1) 5 000 $* Aucune Non
Infraction Article Amende maximale Peine minimale Temps consécutif
Communication dans le but de rendre des services sexuels moyennant rétribution 213(1.1) 5 000 $* Aucune Non
Not safeguarding opening in ice or excavation of land 263(3)(c) 5 000 $* Aucune Non
Breach of publication prohibition re s. 278.3 applications 278.9(2) 5 000 $* Aucune Non
Operation with low blood drug concentration
de 18 decembre 2018		 320.14(4) $1,000 Aucune Non
Take auto without consent 335(1) 5 000 $* Aucune Non
Unlawful timber marks dealings 339(2) 5 000 $* Aucune Non
Failure to record sale of automobile master key 353(4) 5 000 $* Aucune Non
Fraud in obtaining food, beverage or lodging 364(1) 5 000 $* Aucune Non
Infraction Article Amende maximale Peine minimale Temps consécutif
Fraudulently obtaining transportation 393(3) 5 000 $* Aucune Non
Falsifier un registre d’emploi 398 5 000 $* Aucune Non
Obtention de transport par faux connaissement 401(1) 5 000 $* Aucune Non
Emploi illégitime d’uniformes ou certificats militaires 419 5 000 $* Aucune Non
Infractions à l’encontre de la liberté d’association 425 5 000 $* Aucune Non
Entrave au sauvetage d’un navire naufragé 438(2) 5 000 $* Aucune Non
Dérangement des signaux de marine 439(1) 5 000 $* Aucune Non
Déplacer des lignes de démarcation 442 5 000 $* Aucune Non
Offences concerning aquatic mammals 445.2(5) "$200,000" Aucune Non
Infraction Article Amende maximale peine minimale Temps consécutif
Breach of prohibition order re possession of animals 447.1(2) 5 000 $* Aucune Non
Possession of slugs and tokens 454 5 000 $* Aucune Non
Dégrader une pièce de monnaie courante 456 5 000 $* Aucune Non
Creating likeness of bank-notes 457(3) 5 000 $* Aucune No
Contravention d’une ordonnance de blocage 462.33(11) 5 000 $* Aucune Non
Complot 465(1)(d) 5 000 $* Aucune Non
Failure to comply with order restricting publication of ID and evidence etc re child sexual violence etc 486.4 and 486.6(1) 5 000 $* Aucune Non
Failure to comply with order restricting publication of evidence etc re justice system participants 486.5 and 486.6(1) 5 000 $* Aucune Non
use of seized bodily substances for other than DNA analysis 487.08(3) 5 000 $* Aucune Non
Infraction Article Amende maximale peine minimale Temps consécutif
Infraction: ordre de préservation 487.0197 "$5,000" Aucune Non
Infraction: ordonnance de preservation ou de commununication 487.0198 "$250,000" Aucune Non
failure to comply with a data preservation demand 487.0199 5 000 $* Aucune Non
Breach of SOIRA Order, failing to notify of identity and address 490.0312 5 000 $* Aucune Non
use of DNA analysis for improper purposes 487.08(3) 5 000 $* Aucune Non
Breach of restriction on publication of search warrant (unconstitutional) 487.2 5 000 $* Aucune Non
Breach of restraint order under 490.9 490.8(9) 5 000 $* Aucune Non
Breach of non-publication order from show cause 517(2) 5 000 $* Aucune Non
Breach of non-publication order at preliminary 539(3) 5 000 $* Aucune Non
Breach of restriction of publication of reports of preliminary inquiry 542(2) 5 000 $* Aucune Non
Infraction Article Amende maximale Peine minimale Temps consécutif
Breach of non-publication order in jury trial 648(2) 5 000 $* Aucune Non
Disclosure of jury information 649 5 000 $* Aucune Non
Breach of limitation re information that prior verdict of NCR 672.37(3) 5 000 $* Aucune Non
Order restricting publication re certain offences before Review Board 672.501(11) 5 000 $* Aucune Non
Breach of prohibition on use of bodily substance under a probation order 732.11 5 000 $* Aucune Non
Breach of prohibition on use of bodily substance under a conditional sentence order 742.31 5 000 $* Aucune Non
Interdiction à l’égard de l’utilisation des substances corporelles 810.4(4) 5 000 $* Aucune Non

La peine maximale de 90 jours

Infraction Article Amende maximale Peine minimale Temps consécutif
Outrage au tribunal 708 $100 Aucune Non

Previous

La peine maximale de 12 mois

Infraction Article Amende maximale Peine minimale Temps consécutif
Importing or exporting instruments or literature for illicit drug use (second or subsequent offence) 462.2(b) $300,000 Aucune Non


La peine maximale de 6 mois

Infraction Article Amende maximale Peine minimale Temps consécutif
Advertising reward or immunity 143 5 000 $* Aucune Non
Offensive volatile substance 178 5 000 $* Aucune Non
Failure to keep watch on person towed 250(1) 5 000 $* Aucune Non
Towing of person by vessel after dark 250(2) 5 000 $* Aucune Non
Breach of prohibition on use of bodily substance under a s. 258 sample demand 258.1(1),(2), and (5) 5 000 $* Aucune Non
Pretending to practice witchcraft 365 5 000 $* Aucune Non
False claim of royal warrant 413 5 000 $* Aucune Non
Trading stamp offence by non-merchant 427(1) 5 000 $* Aucune Non
Trading stamp offence by merchant 427(2) 5 000 $* Aucune Non

Références

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