« Modèle:IncreasedPenalty » : différence entre les versions

De Le carnet de droit pénal
Page créée avec « Avant que les peines accrues légales puissent être appliquées pour les condamnations en vertu de l'art. {{{1}}}, '''avis de peine majorée''' en vertu de l'art. 727 doit être indiqué. Catégorie : Infractions nécessitant un avis de sanction majorée »
m 1 version importée
 
(Aucune différence)

Dernière version du 22 juin 2024 à 14:06

Avant que les peines accrues légales puissent être appliquées pour les condamnations en vertu de l'art. {{{1}}}, avis de peine majorée en vertu de l'art. 727 doit être indiqué.