« Excuse raisonnable » : différence entre les versions

De Le carnet de droit pénal
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==See Also==
==Voir également==
* [[Burden of Proof]]
* [[Fardeau de la preuve]]
* [[Informations and Indictments]]
* [[Informations et actes d'accusation]]

Version du 22 juin 2024 à 09:47

Ang
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Principes généraux

A "reasonable excuse" can be a full defence for offences that explicitly require the absence of a reasonable excuse.[1]

Offences that are subject to a reasonable excuse defence include:

Under the heading of "Defects and Objections", s. 794 states:

Nier une exception, etc.

794 (1) Il n’est pas nécessaire que soit énoncée ou niée, selon le cas, une exception, exemption, limitation, excuse ou réserve, prévue par le droit, dans la dénonciation.

(2) [Abrogé, 2018, ch. 29, art. 68]

L.R. (1985), ch. C-46, art. 7942018, ch. 29, art. 68

CCC (CanLII), (Jus.)


Note: 794(1) et (2)

By function of s. 794, the persuasive burden rests on the defence to establish any reasonable excuse and is not on the Crown.[2]

  1. for example many offences include the phrase "without reasonable excuse"
  2. R c Goleski, 2014 BCCA 80 (CanLII), 307 CCC (3d) 1, par Frankel JA

Voir également