« Modèle:Max5Years » : différence entre les versions

De Le carnet de droit pénal
Aucun résumé des modifications
 
Page créée avec « 10 ans d'emprisonnementCatégorie:Infractions passibles d'une peine maximale de 10 ans »
Ligne 1 : Ligne 1 :
5 years incarceration[[Category:Offences with Maximum Penalty of 5 Years]]
10 ans d'emprisonnement[[Catégorie:Infractions passibles d'une peine maximale de 10 ans]]

Version du 22 juin 2024 à 07:58

10 ans d'emprisonnement