« Modèle:AGConsent » : différence entre les versions

De Le carnet de droit pénal
Page créée avec « Offences under {{{1}}} require the consent of the Attorney General to prosecute. »
Aucun résumé des modifications
Ligne 1 : Ligne 1 :
Offences under {{{1}}} require the consent of the Attorney General to prosecute.
Les infractions en vertu de l'art. {{{1}}} nécessitent le consentement du procureur général pour engager des poursuites.

Version du 22 juin 2024 à 07:51

Les infractions en vertu de l'art. {{{1}}} nécessitent le consentement du procureur général pour engager des poursuites.