Fouille accessoire à une arrestation ou détention

Cette page a été mise à jour ou révisée de manière substantielle pour la dernière fois Janvier 2017. (Rev. # 29703)

n.b.: Cette page est expérimentale. Si vous repérez une grammaire ou un texte anglais clairement incorrect, veuillez m'en informer à [email protected] et je le corrigerai dès que possible.

• < Fouilles, perquisitions et saisies
• < Perquisitions sans mandat

Principes généraux

Il existe un pouvoir de common law de procéder à une fouille accessoire à la détention lorsque « l'agent… croit, pour des motifs raisonnables, que sa propre sécurité ou celle d'autrui est en danger. » Si la fouille va au-delà de l’objectif de sécurité des agents et devient une enquête, alors une fouille licite peut devenir illégale.

Il n'existe aucun pouvoir général de fouille des sacs ou des véhicules liés à la détention.

Recherche de personne

Pansements religieux

Le droit d'un détenu d'observer des pratiques religieuses telles que le port d'un turban doit être mis en balance avec les problèmes de sécurité.

A failure to return a turban to a detainee while they are still in custody is an interference with religious freedoms and may result in a breach of the religious protections under the Charter and would result in exclusion of evidence under s. 24(2) of the Charter.

Recherches de véhicules

Une fouille sans mandat d'un véhicule peut être raisonnable s'il existe des motifs raisonnables de croire que le véhicule contenait des objets illégaux. Ceci est toutefois limité aux situations dans lesquelles le véhicule pourrait être déplacé « rapidement » et il existe un risque que les preuves soient perdues si l'on tentait d'abord d'obtenir un mandat de perquisition. Il a été suggéré les exigences suivantes pour une perquisition sans mandat :

1. que le véhicule soit arrêté ou que les occupants soient détenus légalement ;
2. que l'agent effectuant la perquisition a des motifs raisonnables et probables de croire qu'une infraction a été, est en train d'être ou est sur le point d'être commise et qu'une perquisition révélera des éléments de preuve pertinents à cette infraction ;
3. que des circonstances urgentes, telles qu'une perte, un retrait ou une destruction imminente des preuves, rendent impossible l'obtention d'un mandat ;
4. que la portée de la perquisition elle-même présente un rapport raisonnable avec l'infraction soupçonnée et les preuves recherchées.

Arrêts routiers

Même si la police a des motifs légitimes d'arrêter un véhicule, cela ne permet pas de fouiller le véhicule à moins qu'il n'y ait des [TRADUCTION] « motifs raisonnables ».

Les programmes de contrôle visant à vérifier la sobriété, les permis, la propriété, l'assurance et l'état mécanique des voitures ne peuvent pas être utilisés par la police pour effectuer des recherches au-delà de ses objectifs.< ref> R c Mellenthin, 1992 CanLII 50 (CSC), [1992] 3 RCS 615, par Cory J</ref> Cependant, les barrages routiers mis en place pour fouiller les véhicules afin d'arrêter les suspects fuyant un vol à main armée ont été considérés comme une fouille licite étant donné l'existence d'un motif de détention pour enquête et la gravité relative de l'infraction.

Il est permis de fouiller un véhicule pour identification lorsque le conducteur n'a pas présenté de documents alors qu'il faisait l'objet d'une enquête pour une infraction.

Plusieurs lois provinciales permettent la fouille de véhicules sans mandat :

• Section 107 of Alberta’s Gaming and Liquor Act, RSA 2000, c G-1 permits search where there is reasonable probable grounds are established that the act has been violated.

Incident de saisie à détention

• Voir Saisie de biens

Résumés de cas

• perquisition sans mandat (cas)