« Dépôt d'une dénonciation » : différence entre les versions
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==Principes généraux== | ==Principes généraux== | ||
Avant ou après l'arrestation, un agent de la paix peut porter plainte en déposant une dénonciation. En règle générale, l'agent, qui a des motifs raisonnables de croire qu'une infraction criminelle a été commise, rédige une dénonciation qui sera présentée à un juge de paix, accompagnée d'un résumé sous serment des éléments de preuve. En vertu des articles 507 ou 508, le juge de paix déterminera s'il existe des motifs suffisants pour procéder au dépôt de la dénonciation sous serment et convoquer l'accusé devant le tribunal. S'il existe des motifs suffisants, le juge délivrera une assignation ou un mandat, ou confirmera simplement la citation à comparaître déjà signifiée à l'accusé. Cette étape est connue sous le nom de « processus de délivrance ». Une fois terminée, l'accusé sera tenu de se présenter devant le tribunal à la date de la première comparution. S'il n'est pas satisfait, le juge peut annuler la citation à comparaître, la promesse de comparaître ou l'engagement. | Avant ou après l'arrestation, un agent de la paix peut porter plainte en déposant une dénonciation. En règle générale, l'agent, qui a des motifs raisonnables de croire qu'une infraction criminelle a été commise, rédige une dénonciation qui sera présentée à un juge de paix, accompagnée d'un résumé sous serment des éléments de preuve. En vertu des articles 507 ou 508, le juge de paix déterminera s'il existe des motifs suffisants pour procéder au dépôt de la dénonciation sous serment et convoquer l'accusé devant le tribunal. S'il existe des motifs suffisants, le juge délivrera une assignation ou un mandat, ou confirmera simplement la citation à comparaître déjà signifiée à l'accusé. Cette étape est connue sous le nom de {{Rr}}« processus de délivrance ». Une fois terminée, l'accusé sera tenu de se présenter devant le tribunal à la date de la première comparution. S'il n'est pas satisfait, le juge peut annuler la citation à comparaître, la promesse de comparaître ou l'engagement. | ||
Une dénonciation doit être faite sous serment par un agent qui a des [[motifs raisonnables et probables|motifs raisonnables et probables]] de croire que l’infraction décrite a été commise par l’accusé.<ref> | Une dénonciation doit être faite sous serment par un agent qui a des [[motifs raisonnables et probables|motifs raisonnables et probables]] de croire que l’infraction décrite a été commise par l’accusé.<ref> | ||
{{CanLIIRx|Awad|g2xmb|2014 NSSC 44 (CanLII)}}{{perNSSC|Juge Edwards}} | {{CanLIIRx|Awad|g2xmb|2014 NSSC 44 (CanLII)}}{{perNSSC|Juge Edwards}} | ||
</ref> | </ref> | ||
L’absence des motifs requis ne rend pas les dénonciations nulles « ab initio ».<ref> | L’absence des motifs requis ne rend pas les dénonciations nulles {{Rr}}« ab initio ».<ref> | ||
{{CanLIIRP|Whitmore|g9r2p|1987 CanLII 6783 (ONSC)|41 CCC (3d) 555}}{{perONSC|Juge Ewaschuk}} conf’d 51 CCC (3d) 294 <br> | {{CanLIIRP|Whitmore|g9r2p|1987 CanLII 6783 (ONSC)|41 CCC (3d) 555}}{{perONSC|Juge Ewaschuk}} conf’d 51 CCC (3d) 294 <br> | ||
{{supra1|Awad}}{{atL|g2xmb|14}}</ref> | {{supra1|Awad}}{{atL|g2xmb|14}}</ref> | ||
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; Conséquences du dépôt d'une dénonciation | ; Conséquences du dépôt d'une dénonciation | ||
La dénonciation sous serment déclenche une « procédure criminelle » contre l'accusé.<ref> | La dénonciation sous serment déclenche une {{Rr}}« procédure criminelle » contre l'accusé.<ref> | ||
{{CanLIIRP|Awad|gg43m|2015 NSCA 10 (CanLII)|1126 APR 116}}{{perNSCA|Beveridge JA}}{{atL|gg43m|49}}<br> | {{CanLIIRP|Awad|gg43m|2015 NSCA 10 (CanLII)|1126 APR 116}}{{perNSCA|Beveridge JA}}{{atL|gg43m|49}}<br> | ||
{{CanLIIRP|Pardo|gbcth|1990 CanLII 10957|, 62 CCC (3d) 371}}{{perQCCA|Gendreau JA}}<br> | {{CanLIIRP|Pardo|gbcth|1990 CanLII 10957|, 62 CCC (3d) 371}}{{perQCCA|Gendreau JA}}<br> | ||
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</ref> | </ref> | ||
Une personne n'est pas un « accusé » tant que les accusations n'ont pas été portées.<ref> | Une personne n'est pas un {{Rr}}« accusé » tant que les accusations n'ont pas été portées.<ref> | ||
{{supra1|Pardo}} (“a person is an accused as of the laying of the information, which constitutes the beginning of the proceedings”)<br> | {{supra1|Pardo}} (“a person is an accused as of the laying of the information, which constitutes the beginning of the proceedings”)<br> | ||
{{CanLIIRP|Campbell v Ontario (Attorney General)|g16rd|1987 CanLII 4333 (ON CA)|60 OR (2d) 617}}{{TheCourtONCA}} | {{CanLIIRP|Campbell v Ontario (Attorney General)|g16rd|1987 CanLII 4333 (ON CA)|60 OR (2d) 617}}{{TheCourtONCA}} | ||
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L'article 504 prévoit un « examen » préliminaire de l'affaire, qui ne peut être poursuivi que s'il existe un cas « prima facie ».<ref> | L'article 504 prévoit un {{Rr}}« examen » préliminaire de l'affaire, qui ne peut être poursuivi que s'il existe un cas {{Rr}}« prima facie ».<ref> | ||
{{CanLIIRP|Whitmore|gd16z|1989 CanLII 7229 (ON CA)|35 OAC 373, 51 CCC (3d) 294}}{{perONCA|Grange JA}} ( {{Tr}}« In any event, the duty of the justice of the peace is, first, to determine if the information is valid on its face and secondly, to determine whether it discloses or there is disclosed by the evidence a prima facie case of the offences alleged.")</ref> | {{CanLIIRP|Whitmore|gd16z|1989 CanLII 7229 (ON CA)|35 OAC 373, 51 CCC (3d) 294}}{{perONCA|Grange JA}} ( {{Tr}}« In any event, the duty of the justice of the peace is, first, to determine if the information is valid on its face and secondly, to determine whether it discloses or there is disclosed by the evidence a prima facie case of the offences alleged.")</ref> | ||
La fonction du juge à ce stade est « entièrement ministérielle ou administrative ».<ref> | La fonction du juge à ce stade est {{Rr}}« entièrement ministérielle ou administrative ».<ref> | ||
{{CanLIIRP|Lupyrypa|1zh2j|2008 ABQB 427 (CanLII)|451 AR 245}}{{perABQB|Burrows J}}{{AtsL|1zh2j|48| à 49}} | {{CanLIIRP|Lupyrypa|1zh2j|2008 ABQB 427 (CanLII)|451 AR 245}}{{perABQB|Burrows J}}{{AtsL|1zh2j|48| à 49}} | ||
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Une fois qu'une dénonciation est déposée sous serment, la police n'est pas tenue de demander une assignation ou une arrestation « immédiatement après » le dépôt de la dénonciation.<ref> | Une fois qu'une dénonciation est déposée sous serment, la police n'est pas tenue de demander une assignation ou une arrestation {{Rr}}« immédiatement après » le dépôt de la dénonciation.<ref> | ||
{{CanLIIRx|Worme|gflgp|2014 SKQB 383 (CanLII)}}{{perSKQB|Zuk J}}{{atL|gflgp|33}}<br> | {{CanLIIRx|Worme|gflgp|2014 SKQB 383 (CanLII)}}{{perSKQB|Zuk J}}{{atL|gflgp|33}}<br> | ||
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}} | }} | ||
Cette disposition permet de remettre à l'accusé une citation à comparaître ou de le libérer de sa détention avant le dépôt d'une dénonciation. Il est toutefois nécessaire que la dénonciation soit déposée « dès que possible ». | Cette disposition permet de remettre à l'accusé une citation à comparaître ou de le libérer de sa détention avant le dépôt d'une dénonciation. Il est toutefois nécessaire que la dénonciation soit déposée {{Rr}}« dès que possible ». | ||
; Manquement à l'exigence du « dès que possible » | ; Manquement à l'exigence du {{Rr}}« dès que possible » | ||
Lorsque l'agent de la paix ne se conforme pas à l'article 505 en déposant une dénonciation après la première comparution devant le tribunal, cela n'entraîne pas un manque de compétence à l'égard de l'infraction ni n'invalide la dénonciation. <ref> | Lorsque l'agent de la paix ne se conforme pas à l'article 505 en déposant une dénonciation après la première comparution devant le tribunal, cela n'entraîne pas un manque de compétence à l'égard de l'infraction ni n'invalide la dénonciation. <ref> | ||
{{CanLIIRP|Markovic|1lr7q|2005 CanLII 36251|OJ No 4286 (ON CA)}}{{perONCA|Cronk JA}}</ref> | {{CanLIIRP|Markovic|1lr7q|2005 CanLII 36251|OJ No 4286 (ON CA)}}{{perONCA|Cronk JA}}</ref> | ||
Il n'existe aucune interdiction légale de faire en sorte qu'une dénonciation soit faite plus tard qu'un délai « praticable » après la signification d'un avis de comparution.<REf> | Il n'existe aucune interdiction légale de faire en sorte qu'une dénonciation soit faite plus tard qu'un délai {{Rr}}« praticable » après la signification d'un avis de comparution.<REf> | ||
{{CanLIIR|Hrankowski|fp5xs|1980 ABCA 196 (CanLII)|54 CCC (2d) 174, [1980] 5 W.W.R. 684, 22 A.R. 597}}{{perABCA-H|McGillivray CJ}} aux pp. 180-1 | {{CanLIIR|Hrankowski|fp5xs|1980 ABCA 196 (CanLII)|54 CCC (2d) 174, [1980] 5 W.W.R. 684, 22 A.R. 597}}{{perABCA-H|McGillivray CJ}} aux pp. 180-1 | ||
</ref> | </ref> | ||
Si le juge ne parvient pas à déterminer s'il doit confirmer l'avis de comparution dans un délai « praticable », cela n'invalide pas la dénonciation.<REf> | Si le juge ne parvient pas à déterminer s'il doit confirmer l'avis de comparution dans un délai {{Rr}}« praticable », cela n'invalide pas la dénonciation.<REf> | ||
{{ibid1|Hrankowski}} at p. 181 ( {{Tr}}« If a Justice does not make a timely determination of whether an appearance notice should be confirmed or not, for the reason that the information is not put before him as soon as practicable, in my view, the information remains valid. As the accused here was before the Court, the fact that he might have ignored the appearance notice is, in my view, irrelevant.") | {{ibid1|Hrankowski}} at p. 181 ( {{Tr}}« If a Justice does not make a timely determination of whether an appearance notice should be confirmed or not, for the reason that the information is not put before him as soon as practicable, in my view, the information remains valid. As the accused here was before the Court, the fact that he might have ignored the appearance notice is, in my view, irrelevant.") | ||
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}} | }} | ||
En vertu de l'article 524(1.1), un tribunal a « compétence pour recevoir et traiter une information communiquée à nouveau, même si l'acte de procédure n'a pas été délivré sans cette information ».<ref> | En vertu de l'article 524(1.1), un tribunal a {{Rr}}« compétence pour recevoir et traiter une information communiquée à nouveau, même si l'acte de procédure n'a pas été délivré sans cette information ».<ref> | ||
{{CanLIIRx|Brar|1sjlh|2007 ONCJ 359 (CanLII)}}{{perONCJ|Cowan J}}{{atL|1sjlh|8}}<br> | {{CanLIIRx|Brar|1sjlh|2007 ONCJ 359 (CanLII)}}{{perONCJ|Cowan J}}{{atL|1sjlh|8}}<br> | ||
{{CanLIIRPC|Re McCarthy and The Queen|1f7qx|1998 CanLII 5749 (BC SC)|131 CCC (3d) 102}}{{perBCSC|Melnick J}}<br> | {{CanLIIRPC|Re McCarthy and The Queen|1f7qx|1998 CanLII 5749 (BC SC)|131 CCC (3d) 102}}{{perBCSC|Melnick J}}<br> | ||
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Le juge doit être convaincu que cette « cause » a été démontrée avant de pouvoir annuler l'ancienne ordonnance et en rendre une nouvelle.<ref> | Le juge doit être convaincu que cette {{Rr}}« cause » a été démontrée avant de pouvoir annuler l'ancienne ordonnance et en rendre une nouvelle.<ref> | ||
Voir art. 523(2) « sur présentation d'une cause »</ref> | Voir art. 523(2) « sur présentation d'une cause »</ref> | ||
La capacité de demander une ordonnance en vertu du paragraphe 523(2) dépendra de l'étape de la procédure. Une demande peut être présentée lorsque : | La capacité de demander une ordonnance en vertu du paragraphe 523(2) dépendra de l'étape de la procédure. Une demande peut être présentée lorsque : | ||
# pendant le procès (523(2)(a)) | # pendant le procès (523(2)(a)) | ||
# à la « fin de l'enquête préliminaire », sauf s'il s'agit d'une infraction visée à l'article 469 (523(2)(b)) | # à la {{Rr}}« fin de l'enquête préliminaire », sauf s'il s'agit d'une infraction visée à l'article 469 (523(2)(b)) | ||
# avec le consentement de la Couronne et de la défense (523(2)(c)); ''ou'' | # avec le consentement de la Couronne et de la défense (523(2)(c)); ''ou'' | ||
# s'il n'y a pas de consentement, alors « à tout moment » pourvu qu'il s'agisse d'une ordonnance visée au paragraphe (1.1) [c.-à-d. des renseignements de remplacement] et que la demande soit présentée à un juge ou à un juge de paix (pour une infraction non visée à l'article 469) ''ou'', s'il s'agit d'une infraction visée à l'article 469, elle doit être présentée à une cour supérieure de juridiction criminelle; | # s'il n'y a pas de consentement, alors « à tout moment » pourvu qu'il s'agisse d'une ordonnance visée au paragraphe (1.1) [c.-à-d. des renseignements de remplacement] et que la demande soit présentée à un juge ou à un juge de paix (pour une infraction non visée à l'article 469) ''ou'', s'il s'agit d'une infraction visée à l'article 469, elle doit être présentée à une cour supérieure de juridiction criminelle; | ||
Un juge ne devrait intervenir que lorsqu'il y a eu un « changement important de circonstances ».<ref> | Un juge ne devrait intervenir que lorsqu'il y a eu un {{Rr}}« changement important de circonstances ».<ref> | ||
{{CanLIIRx|McDonell|fr4cp|2012 ONSC 2567 (CanLII)}}{{perONSC|Hourigan J}}{{atL|fr4cp|17}}<br> | {{CanLIIRx|McDonell|fr4cp|2012 ONSC 2567 (CanLII)}}{{perONSC|Hourigan J}}{{atL|fr4cp|17}}<br> | ||
</ref> | </ref> | ||
Le simple fait d'être renvoyé à procès après une enquête préliminaire ne constitue pas une « cause ».<ref> | Le simple fait d'être renvoyé à procès après une enquête préliminaire ne constitue pas une {{Rr}}« cause ».<ref> | ||
{{ibid1|McDonell}}{{atL|fr4cp|19}}<br> | {{ibid1|McDonell}}{{atL|fr4cp|19}}<br> | ||
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