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Les infractions sous l'art. {{{1}}} sont [[Liste des infractions directement punissables | directement '''''incriminables''''']]. Il existe une [[Élection|Élection de la Cour par la défense]] en vertu de l'art. 536(2) jusqu'au procès devant une cour provinciale, une cour supérieure avec juge seul (avec ou sans enquête préliminaire) ou une cour supérieure avec juge et jury (avec ou sans enquête préliminaire). | |||
Version du 21 juin 2024 à 22:34
Les infractions sous l'art. {{{1}}} sont directement incriminables. Il existe une Élection de la Cour par la défense en vertu de l'art. 536(2) jusqu'au procès devant une cour provinciale, une cour supérieure avec juge seul (avec ou sans enquête préliminaire) ou une cour supérieure avec juge et jury (avec ou sans enquête préliminaire).