« Modèle:NoConsecutive » : différence entre les versions

Version du 21 juin 2024 à 22:32

Il n'y a aucune exigence légale selon laquelle les peines doivent être consécutives.

Version du 22 février 2018 à 16:58 voir la source Admin (discussion \| contributions) Bureaucrates, Administrateurs d’interface, Administrateurs 0 modification m 1 revision imported		Version du 21 juin 2024 à 22:32 voir la source AdminF (discussion \| contributions) Bureaucrates, Administrateurs 29 401 modifications Page créée avec « Il n'y a aucune exigence légale selon laquelle les peines doivent être consécutives.<!--Il n'y a aucune interdiction légale sur les peines concurrentes.--> » Modification suivante →
Ligne 1 :		Ligne 1 :
	~~There are no statutory requirements that the sentences be consecutive~~.<!--~~There are no statutory prohibitions on concurrent sentences~~.-->		Il n'y a aucune exigence légale selon laquelle les peines doivent être consécutives.<!--Il n'y a aucune interdiction légale sur les peines concurrentes.-->