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Offences under {{{1}}} are straight indictable. The maximum penalty is {{{2}}}.[[Category:Straight Indictable Offences]]
Les infractions en vertu de l'art. {{{1}}} sont directement passibles d'une mise en accusation. La peine maximale est de {{{2}}}.[[Catégorie : Infractions directement punissables]]

Version du 21 juin 2024 à 22:29

Les infractions en vertu de l'art. {{{1}}} sont directement passibles d'une mise en accusation. La peine maximale est de {{{2}}}.