« Modèle:DODesignation » : différence entre les versions

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Les infractions en vertu de {{{1}}} sont des infractions « désignées » en vertu de l'art. 752 pour les demandes de délinquant dangereux.

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	~~Offences under~~ {{{1}}} ~~are "designated" offences under s~~. 752 ~~for~~ [[~~Long-Term and Dangerous Offender Designation~~\|~~dangerous offender applications~~]].		Les infractions en vertu de {{{1}}} sont des infractions « désignées » en vertu de l'art. 752 pour les [[Désignation de délinquant à contrôler et dangereux\|demandes de délinquant dangereux]].