« Modèle:DODesignation » : différence entre les versions

Version du 21 juin 2024 à 22:13

Les infractions en vertu de {{{1}}} sont des infractions « désignées » en vertu de l'art. 752 pour les demandes de délinquant dangereux.

Version du 14 août 2018 à 12:51 voir la source Admin (discussion \| contributions) Bureaucrates, Administrateurs d’interface, Administrateurs 0 modification Aucun résumé des modifications		Version du 21 juin 2024 à 22:13 voir la source AdminF (discussion \| contributions) Bureaucrates, Administrateurs 29 378 modifications Page créée avec « Les infractions en vertu de {{{1}}} sont des infractions « désignées » en vertu de l'art. 752 pour les demandes de délinquant dangereux. » Modification suivante →
Ligne 1 :		Ligne 1 :
	~~Offences under~~ {{{1}}} ~~are "designated" offences under s~~. 752 ~~for~~ [[~~Long-Term and Dangerous Offender Designation~~\|~~dangerous offender applications~~]].		Les infractions en vertu de {{{1}}} sont des infractions « désignées » en vertu de l'art. 752 pour les [[Désignation de délinquant à contrôler et dangereux\|demandes de délinquant dangereux]].