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If convicted under {{{1}}} a [[Absolutions|discharge]] is ''not available'' under l'art. 730(1) as it is "an offence for which a minimum punishment is prescribed by law or an offence punishable by imprisonment for fourteen years or for life".<!--
En cas de condamnation en vertu de {{{1}}}, une [[absolution|libération]] n'est pas ''disponible'' en vertu de l'art. 730(1) car il s'agit d'une « infraction pour laquelle une peine minimale est prévue par la loi ou d'une infraction punissable d'emprisonnement de quatorze ans ou de la réclusion à perpétuité ».<!--


Conditional and absolute discharge
Conditional and absolute discharge

Dernière version du 13 octobre 2024 à 09:56

En cas de condamnation en vertu de {{{1}}}, une libération n'est pas disponible en vertu de l'art. 730(1) car il s'agit d'une « infraction pour laquelle une peine minimale est prévue par la loi ou d'une infraction punissable d'emprisonnement de quatorze ans ou de la réclusion à perpétuité ».