« Réfutation et réponse » : différence entre les versions
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; Règle contre le fractionnement de l'affaire de la Couronne | ; Règle contre le fractionnement de l'affaire de la Couronne | ||
À la clôture de la preuve de la Couronne, celle-ci est censée avoir présenté toutes les preuves pertinentes disponibles. Le juge ne devrait pas permettre à la Couronne de « diviser » sa preuve et de présenter une quelconque partie de sa preuve après la défense.<ref> | À la clôture de la preuve de la Couronne, celle-ci est censée avoir présenté toutes les preuves pertinentes disponibles. Le juge ne devrait pas permettre à la Couronne de « diviser » sa preuve et de présenter une quelconque partie de sa preuve après la défense.<ref> | ||
{{CanLIIRP|Melnichuk| | {{CanLIIRP|Melnichuk|1fr31|1997 CanLII 383 (CSC)|[1997] 1 RCS 602}}{{perSCC-H|Sopinka J}} | ||
</ref> | </ref> | ||
; Objectif de la réfutation | ; Objectif de la réfutation | ||