« Modèle:OverviewX » : différence entre les versions
Aucun résumé des modifications |
Aucun résumé des modifications |
||
| Ligne 1 : | Ligne 1 : | ||
Les infractions liées à '''{{{1}}}''' se retrouvent dans la partie X du | Les infractions liées à '''{{{1}}}''' se retrouvent dans la partie X du ''Code criminel'' relative aux « Transactions frauduleuses relatives aux contrats et au commerce ». | ||
Dernière version du 3 octobre 2024 à 07:03
Les infractions liées à {{{1}}} se retrouvent dans la partie X du Code criminel relative aux « Transactions frauduleuses relatives aux contrats et au commerce ».