« Réfutation et réponse » : différence entre les versions
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; Règle contre le fractionnement de l'affaire de la Couronne | ; Règle contre le fractionnement de l'affaire de la Couronne | ||
À la clôture de la preuve de la Couronne, celle-ci est censée avoir présenté toutes les preuves pertinentes disponibles. Le juge ne devrait pas permettre à la Couronne de « diviser » sa preuve et de présenter une quelconque partie de sa preuve après la défense.<ref> | À la clôture de la preuve de la Couronne, celle-ci est censée avoir présenté toutes les preuves pertinentes disponibles. Le juge ne devrait pas permettre à la Couronne de « diviser » sa preuve et de présenter une quelconque partie de sa preuve après la défense.<ref> | ||
{{CanLIIRP|Melnichuk|1fr30|1997 CanLII 383 (SCC)|[1997] 1 | {{CanLIIRP|Melnichuk|1fr30|1997 CanLII 383 (SCC)|[1997] 1 RCS 602}}{{perSCC-H|Sopinka J}} | ||
</ref> | </ref> | ||
; Objectif de la réfutation | ; Objectif de la réfutation | ||
| Ligne 32 : | Ligne 32 : | ||
Une preuve « clairement pertinente aux questions en litige et en possession de la Couronne » ne peut pas correctement être présentée en réfutation. La Couronne ne peut pas « guetter » pour piéger l'accusé.<Ref> | Une preuve « clairement pertinente aux questions en litige et en possession de la Couronne » ne peut pas correctement être présentée en réfutation. La Couronne ne peut pas « guetter » pour piéger l'accusé.<Ref> | ||
{{CanLIIRP|Drake|g7c6d|1970 CanLII 577 (SK QB)|1 CCC (2d) 396}}{{perSKQB|MacPherson JA}} ("There is a well-known principle that evidence which is clearly relevant to the issues and within the possession of the Crown should be advanced by the Crown as part of its case, and such evidence cannot properly be admitted after the evidence of the defence by way of rebuttal. In other words, the law regards it as unfair for the Crown to lie in wait and to permit the accused to trap himself.") | {{CanLIIRP|Drake|g7c6d|1970 CanLII 577 (SK QB)|1 CCC (2d) 396}}{{perSKQB|MacPherson JA}} ("There is a well-known principle that evidence which is clearly relevant to the issues and within the possession of the Crown should be advanced by the Crown as part of its case, and such evidence cannot properly be admitted after the evidence of the defence by way of rebuttal. In other words, the law regards it as unfair for the Crown to lie in wait and to permit the accused to trap himself.") | ||
{{CanLIIRP|Chaulk|1fspm|1990 CanLII 34 (SCC)|[1990] 3 | {{CanLIIRP|Chaulk|1fspm|1990 CanLII 34 (SCC)|[1990] 3 RCS 1303}} at p. 1364 (SCR) | ||
</ref> | </ref> | ||