« Fouille sans mandat de biens abandonnés » : différence entre les versions

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==Principes==
==Principes==
Une personne renonce à ses droits en vertu de l'article 8, y compris à son attente de respect de la vie privée, lorsque sa propriété est abandonnée.<ref>{{CanLIIRP|Patrick|231wj|2003 CSC 17 (CanLII)|[2009] 1 SCR 579}}{{perSCC-H|Binnie J}}{{atsL|231wj|22| to 23, 25}}<br>
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L'acte d'abandon doit être accompli par le propriétaire de l'objet. Lorsque l'abandon a été commis par un tiers, le droit à la vie privée du propriétaire existera toujours.<ref>
L'acte d'abandon doit être accompli par le propriétaire de l'objet. Lorsque l'abandon a été commis par un tiers, le droit à la vie privée du propriétaire existera toujours.<ref>
e.g. {{CanLIIRP|Law|51v4|2002 CSC 10 (CanLII)|[2002] 1 SCR 227}}{{perSCC-H|Bastarache J}}
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; Déchets
; Déchets
Les déchets, même lorsqu'ils se trouvent dans les limites de la propriété du propriétaire, peuvent toujours faire l'objet d'un abandon du droit à la vie privée.<ref>
Les déchets, même lorsqu'ils se trouvent dans les limites de la propriété du propriétaire, peuvent toujours faire l'objet d'un abandon du droit à la vie privée.<ref>
{{CanLIIRP|Patrick|231wj|2009 CSC 17 (CanLII)|[2009] 1 SCR 579}}{{perSCC-H|Binnie J}} - déchets sur une propriété privée mais en bordure de la limite de propriété et accessibles depuis l'espace public
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Les déchets qui ne sont pas à portée de la limite de propriété ne seront pas considérés comme « abandonnés sans équivoque ».<Ref>
Les déchets qui ne sont pas à portée de la limite de propriété ne seront pas considérés comme « abandonnés sans équivoque ».<Ref>

Dernière version du 14 septembre 2024 à 10:42

Cette page a été mise à jour ou révisée de manière substantielle pour la dernière fois janvier 2019. (Rev. # 20048)

Principes

Une personne renonce à ses droits en vertu de l'article 8, y compris à son attente de respect de la vie privée, lorsque sa propriété est abandonnée.[1]

La question principale est de savoir si le demandeur « a agi par rapport à l'objet de sa demande de confidentialité de manière à amener un observateur raisonnable et indépendant à conclure que son affirmation continue d'un intérêt en matière de confidentialité est déraisonnable dans l'ensemble des circonstances ».[2] C'est un fait avéré.[3]

L'acte d'abandon doit être accompli par le propriétaire de l'objet. Lorsque l'abandon a été commis par un tiers, le droit à la vie privée du propriétaire existera toujours.[4]

La conduite de la police dans l'obtention et le traitement des preuves n'est pas une considération pertinente.[5]

La question de savoir si quelque chose a été abandonné est une « enquête hautement factuelle ».[6]

L'un des principaux points de litige est de savoir si l'agent avait des motifs de croire que la propriété avait été abandonnée. Cela est particulièrement vrai lorsque les informations sont basées sur des ouï-dire ou des suppositions.

  1. ↑ R c Patrick, 2003 CSC 17 (CanLII), [2009] 1 RCS 579, par Binnie J, aux paras 22 to 23, 25
    R c Plummer, 2011 ONCA 350 (CanLII), [2011] O.J. No. 2034 (CA), par MacPherson JA
    R c Nesbeth, 2008 ONCA 579 (CanLII), 238 CCC (3d) 567, par Rosenberg JA
    R c B(L), 2007 ONCA 596 (CanLII), 227 CCC (3d) 70, par Moldaver JA
    R c Stillman, 1997 CanLII 384 (SCC), [1997] 1 RCS 607, par McLachlin J (dissenting), au para 223
    R c Dyment, 1988 CanLII 10 (SCC), [1988] 2 RCS 417, per La Forest J, au p. 435
  2. ↑ Patrick, supra, au para 25
    R c Wafid Delaa, 2009 ABCA 179 (CanLII), 244 CCC (3d) 502, par curiam, au para 6, dismissed leave [2009] SCCA No 302
  3. ↑ Patrick, supra à 25
  4. ↑ e.g. R c Law, 2002 CSC 10 (CanLII), [2002] 1 RCS 227, par Bastarache J
  5. ↑ Wafid Delaa, supra, au para 6 - un agent infiltré a obtenu un échantillon d'ADN de l'accusé en le trompant pour qu'il participe à une enquête de dégustation de chewing-gum
    cf. R c Nguyen, 2002 CanLII 44910 (ON CA), 57 OR (3d) 589, par curiam - échantillon obtenu au poste de police
  6. ↑ R c Hendrickson, 2018 BCSC 288 (CanLII), par Devlin J, au para 49

Exemples

Fichiers supprimés sur un ordinateur

Les fichiers qui ont été supprimés d'un ordinateur ne sont pas l'équivalent d'un abandon. Il s'agit plutôt d'un signe d'une intention de garder les données privées de tous, y compris de l'accusé.[1]

Déchets

Les déchets, même lorsqu'ils se trouvent dans les limites de la propriété du propriétaire, peuvent toujours faire l'objet d'un abandon du droit à la vie privée.[2] Les déchets qui ne sont pas à portée de la limite de propriété ne seront pas considérés comme « abandonnés sans équivoque ».[3]

Jeter un sac à dos

Une personne qui jette son sac à dos alors qu'elle est interpellée par la police abandonne son droit à la vie privée sur son contenu.[4]

  1. ↑ R c McNeice, 2013 BCCA 98 (CanLII), 335 BCAC 35, par Finch CJ
  2. ↑ R c Patrick, 2009 CSC 17 (CanLII), [2009] 1 RCS 579, par Binnie J - déchets sur une propriété privée mais en bordure de la limite de propriété et accessibles depuis l'espace public
  3. ↑ , ibid., au para 62
  4. ↑ R c Nesbeth, 2008 ONCA 579 (CanLII), 238 CCC (3d) 567, par Rosenberg JA

Résumés des affaires

Voir également

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