« Informations pour obtenir une autorisation judiciaire » : différence entre les versions

De Le carnet de droit pénal
← Modification précédenteModification suivante →
VisuelWikicode
Aucun résumé des modifications
m Remplacement de texte : « ([0-9][0-9][0-9][0-9]) SCC ([0-9]) » par « $1 CSC $2 »
Balises : Modification par mobile Modification par le web mobile
Ligne 6 : Ligne 6 :
Le rôle de l'agent de police qui dépose la déclaration est de fournir une « base factuelle » pour justifier la délivrance d'un mandat.<ref>
Le rôle de l'agent de police qui dépose la déclaration est de fournir une « base factuelle » pour justifier la délivrance d'un mandat.<ref>
{{CanLIIRP|Knight|22086|2008 NLCA 67 (CanLII)|241 CCC (3d) 353}}{{perNLCA|Welsh JA}} leave refused{{atL|22086|32}} ("It is the role of the police submitting the Affidavit to provide the factual foundation for issuance of the warrant")</ref>
{{CanLIIRP|Knight|22086|2008 NLCA 67 (CanLII)|241 CCC (3d) 353}}{{perNLCA|Welsh JA}} leave refused{{atL|22086|32}} ("It is the role of the police submitting the Affidavit to provide the factual foundation for issuance of the warrant")</ref>
L'agent a l'obligation de « divulguer de manière complète et franche les faits importants, d'éviter le langage passe-partout et, dans la mesure du possible, d'obtenir une déclaration sous serment directement auprès de ceux qui en ont une connaissance directe ».<ref>{{CanLIIRx|Fan|fwk7p|2013 BCSC 445 (CanLII)}}{{perBCSC|Brown J}}{{atL|fwk7p|15}} citing {{CanLIIRP|Araujo|5231|2000 SCC 65 (CanLII)|[2000] 2 SCR 992}}{{perSCC|LeBel J}} (9:0){{atsL|5231|46| à 49}}<br>
L'agent a l'obligation de « divulguer de manière complète et franche les faits importants, d'éviter le langage passe-partout et, dans la mesure du possible, d'obtenir une déclaration sous serment directement auprès de ceux qui en ont une connaissance directe ».<ref>{{CanLIIRx|Fan|fwk7p|2013 BCSC 445 (CanLII)}}{{perBCSC|Brown J}}{{atL|fwk7p|15}} citing {{CanLIIRP|Araujo|5231|2000 CSC 65 (CanLII)|[2000] 2 SCR 992}}{{perSCC|LeBel J}} (9:0){{atsL|5231|46| à 49}}<br>
</ref>
</ref>
Un manquement à ces devoirs n'invalide pas nécessairement le mandat.<ref>
Un manquement à ces devoirs n'invalide pas nécessairement le mandat.<ref>
Ligne 120 : Ligne 120 :
{{CanLIIRPC|Re Church of Scientology and The Queen (No. 6)|1npn2|1987 CanLII 122 (ON CA)|31 CCC (3d) 449}}{{TheCourtONCA}}<br>  
{{CanLIIRPC|Re Church of Scientology and The Queen (No. 6)|1npn2|1987 CanLII 122 (ON CA)|31 CCC (3d) 449}}{{TheCourtONCA}}<br>  
{{CanLIIRPC|United States of America v Friedland|1w9j3|1996 CanLII 8213 (ONSC)|[1996] OJ No 4399 (Gen. Div.)}}{{perONSC|Sharpe J}}{{atsL|1w9j3|26| à 29}}<br>
{{CanLIIRPC|United States of America v Friedland|1w9j3|1996 CanLII 8213 (ONSC)|[1996] OJ No 4399 (Gen. Div.)}}{{perONSC|Sharpe J}}{{atsL|1w9j3|26| à 29}}<br>
{{CanLIIRP|Araujo|5231|2000 SCC 65 (CanLII)|[2000] 2 SCR 992}}{{perSCC-H|Fish J}} (9:0){{AtL|5231|46}}<br>
{{CanLIIRP|Araujo|5231|2000 CSC 65 (CanLII)|[2000] 2 SCR 992}}{{perSCC-H|Fish J}} (9:0){{AtL|5231|46}}<br>
{{CanLIIRP|Nguyen|flxb7|2011 ONCA 465 (CanLII)|273 CCC (3d) 37}}{{perONCA|Blair JA}} (3:0){{atL|flxb7|48}}
{{CanLIIRP|Nguyen|flxb7|2011 ONCA 465 (CanLII)|273 CCC (3d) 37}}{{perONCA|Blair JA}} (3:0){{atL|flxb7|48}}
</ref>  
</ref>  

Version du 14 septembre 2024 à 09:33

Cette page a été mise à jour ou révisée de manière substantielle pour la dernière fois October 2022. (Rev. # 19636)
n.b.: Cette page est expérimentale. Si vous repérez une grammaire ou un texte anglais clairement incorrect, veuillez m'en informer à [email protected] et je le corrigerai dès que possible.

Principes généraux

Le rôle de l'agent de police qui dépose la déclaration est de fournir une « base factuelle » pour justifier la délivrance d'un mandat.[1] L'agent a l'obligation de « divulguer de manière complète et franche les faits importants, d'éviter le langage passe-partout et, dans la mesure du possible, d'obtenir une déclaration sous serment directement auprès de ceux qui en ont une connaissance directe ».[2] Un manquement à ces devoirs n'invalide pas nécessairement le mandat.[3]

Le rôle du juge d'autorisation est de « déterminer s'il existe des motifs raisonnables de croire que les articles en question fourniront des éléments de preuve relatifs à l'infraction ». Cela suggère seulement que les éléments de preuve « seraient pertinents à la question et seraient correctement présentés comme éléments de preuve dans une poursuite » pour l'infraction.[4]

La nécessité d'une autorisation judiciaire vise à empêcher les perquisitions abusives. Un magistrat peut peser de manière indépendante les intérêts contradictoires de l'individu et l'intérêt de l'État à mener une enquête.[5]

Pour établir une « probabilité fondée sur la crédibilité » dans une dénonciation, il faut qu’elle inclue :[6]

  1. une preuve sous serment suffisante pour établir des motifs raisonnables de croire que l’infraction a été commise, que les choses à rechercher fourniront des preuves et que les choses en question seront trouvées à un endroit précis[7]
  2. qu’il faut l’examiner dans son ensemble et que les agents de la paix, qui préparent généralement ces documents sans assistance juridique, ne devraient pas être tenus à la « spécificité et à la précision juridique attendues des plaidoiries au procès étape."[8]
  3. la croyance raisonnable du déposant ne doit pas nécessairement être fondée sur une connaissance personnelle, mais les renseignements à obtenir doivent, compte tenu de l'ensemble des circonstances, révéler un fondement substantiel à l'existence de la croyance du déposant[9]

Il n'est pas nécessaire que la police démontre que la preuve recherchée sera suffisante pour prouver la infraction.[10]

  1. ↑ R c Knight, 2008 NLCA 67 (CanLII), 241 CCC (3d) 353, par Welsh JA leave refused, au para 32 ("It is the role of the police submitting the Affidavit to provide the factual foundation for issuance of the warrant")
  2. ↑ R c Fan, 2013 BCSC 445 (CanLII), par Brown J, au para 15 citing R c Araujo, 2000 CSC 65 (CanLII), [2000] 2 SCR 992, par LeBel J (9:0), aux paras 46 à 49
  3. ↑ Voir Norme de contrôle de l'autorisation judiciaire
  4. ↑ R c Worrall, 1964 CanLII 161 (ON CA), 2 CCC 1, par Porter CJ
  5. ↑ Fan, supra, au para 14 ("The process of prior authorization ... provides an opportunity to assess and weigh the conflicting interests of the state and the individual in order to ensure that an individual’s right to privacy is breached only when the interests of the state are demonstrably superior.")
  6. ↑ R c Morris, 1998 CanLII 1344 (NSCA), 173 NSR (2d) 1 (CA), par Cromwell JA (3:0), au para 31br>
  7. ↑ Sanchez, supra, au p. 365
  8. ↑ Sanchez, supra, au p. 364
  9. ↑ R c Yorke, 1992 CanLII 2521 (NSCA), 115 NSR (2d) 426 (CA), par Roscoe JA (3:0) affd 1993 CanLII 83 (CSC), [1993] 3 RCS 647, par La Forest J (4:1)
  10. ↑ R c TK, 2013 MBQB 114 (CanLII), par Menzies J, au para 11
    Worrall, supra

Éléments de base

Le document doit être fiable, équilibré et pertinent. Il doit également être clair, concis, juridiquement et factuellement suffisant, mais il n’est pas nécessaire qu’il contienne « tous les détails de l’enquête policière ». [1]

Lorsque l'officier de justice est préoccupé par le caractère concluant des propos tenus sur des questions importantes, il peut demander les faits sur lesquels se fonde la conclusion.[2]

Validité apparente

La date, le lieu et l'heure de l'autorisation doivent figurer sur le mandat pour être valide.[3]

Un affidavit non signé à l'appui d'un mandat d'écoute électronique n'est pas nécessairement fatal à la demande.[4]

Qualité de la rédaction

Étant donné que les dénonciations sont généralement rédigées par un agent de police avant que toutes les preuves ne soient connues ou sans avis juridique, la dénonciation n'a pas besoin d'avoir le niveau de qualité des plaidoiries.[5] En règle générale, les officiers ne sont pas tenus à la même qualité rédactionnelle que les avocats.[6]

Une ITO doit être rédigée et lue de manière pratique, non technique et fondée sur le bon sens.[7]

L'utilisation d'un langage passe-partout ou concluant peut rendre l'ITO insuffisante.[8]

Enquête par le juge

Un juge n’a aucune obligation d’interroger le déposant sur les motifs de sa croyance.[9]

Organisation et longueur

Un juge ou un juge de paix qui a émis une dénonciation a le droit de rejeter une dénonciation au motif qu’elle est trop longue et désorganisée.[10] Cependant, en tant que juge de révision, il n’existe aucune règle interdisant les dénonciations trop longues ou simplement mal rédigées. Le test doit toujours revenir à la question de savoir si le mandat contient des motifs suffisants [11]

Norme de preuve

La norme de preuve pour établir des motifs raisonnables ou une « croyance raisonnable » à l'appui d'un mandat de perquisition est celle de la « probabilité raisonnable ».[12]

  1. ↑ CBC c. Procureur général du Nouveau-Brunswick, 1991 CanLII 50 (CSC), 67 CCC (3d) 544, par Juge Cory (6:1), au p. 562
    R c Araujo, 2000 CSC 65 (CanLII), [2000] 2 RCS 992, par Juge LeBel (9:0), au p. 470
    R c Ling, 2009 BCCA 70 (CanLII), 241 CCC (3d) 409, par Juge Bauman, au para 43 (autorisation d'appel refusée, [2009] SCCA No 165)
  2. ↑ Clémenceau au para 7
  3. ↑ voir 487.1
    connexe R c Steeves, 2002 BCSC 551 (CanLII), 54 WCB (2d) 96, par Chamberlist J, aux paras 57 à 62
  4. ↑ R c Dixon, 2012 ONSC 181 (CanLII), par Taliano J
  5. ↑ R c Sanchez, 1994 CanLII 5271 (ONSC), [1994] OJ No 2260 (SCJ), par Hill J, au para 20
  6. ↑ Re Lubell and the Queen, 1973 CanLII 1488 (ONSC), 11 CCC (2d) 188 (Ont. H.C.), par Zuber J, au p. 190
    R c Durling, 2006 NSCA 124 (CanLII), 214 CCC (3d) 49, par MacDonald CJ, au para 19
    Sanchez, supra, au p. 364
    Re Chapman and the Queen, 1983 CanLII 3587 (ON SC), 6 CCC (3d) 296, par Reid J, au p. 297
    Re Times Square Book Store and R., 1985 CanLII 170 (ON CA), 17 CRR 180, 21 CCC (3d) 503, par Cory JA ("However, the warrant (and I infer from the heading immediately preceding this quote that he is also speaking of the information in support) need not be drafted with legal precision as it is an instrument for the investigation of crime. A reasonable latitude must be granted when considering its wording.")
  7. ↑ R c Whitaker, 2008 BCCA 174 (CanLII), 254 BCAC 234, par Frankel JA (3:0), aux paras 41 à 42
  8. ↑ e.g. Harris, supra, aux pp. 13-16
    R c Church of Scientology and the Queen (No.6), 1987 CanLII 122 (ON CA), 31 CCC (3d) 449, par curiam, au p. 500
  9. ↑ R c Donaldson, 1990 CanLII 630 (BC CA), 58 CCC (3d) 294, par Hinkson JA (3:0)
  10. ↑ Re Code criminel, [1997] OJ No 4393 (Gen. Div.)(*pas de liens CanLII) , at paras 9 à 11
  11. ↑ R c Rafferty, 2012 ONSC 703 (CanLII), OJ No 2132, par Heeney J , au para 34
  12. ↑ R c Debot, 1989 CanLII 13 (CSC), [1989] 2 RCS 1140, par Wilson J, au p. 1166

Inférences

Il n'est pas nécessaire que l'agent énumère toutes les raisons possibles sur lesquelles il veut s'appuyer pour saisir certains éléments de preuve. Un juge peut déduire les motifs de la dénonciation à partir des éléments de preuve présentés dans la dénonciation.[1]

Un juge a le droit de tirer des conclusions raisonnables de la dénonciation.[2]

  1. ↑ R c Vu, 2013 CSC 60 (CanLII), [2013] 3 RCS 657, par Cromwell J (9:0), aux paras 13 à 16
  2. ↑ Voir R c Durling, 2006 NSCA 124 (CanLII), 214 CCC (3d) 49, par MacDonald CJ, aux paras 27 à 28
    Vu, supra, au para 16

Divulgation complète, franche et équitable

Norme de divulgation de l'ITO

Le déclarant doit faire une divulgation « complète, franche et équitable » de toutes les informations connues de l'agent concernant l'affaire devant le juge habilité.[1] Cette obligation découle de la nature « ex parte » de la demande.[2] Il existe un risque accru que les pouvoirs du tribunal soient utilisés à mauvais escient.[3]

Ce principe s'applique à tous les mandats, y compris les écoutes téléphoniques.[4]

La police doit faire une divulgation complète et franche afin que le juge qui autorise la divulgation puisse décider de manière « neutre et impartiale ».[5]

Conséquence du défaut d'être juste et honnête

Le défaut de satisfaire à l'obligation du déposant d'être juste et honnête dans sa divulgation dans la dénonciation peut constituer une violation de l'art. 8 de la Charte.[6]

Un défaut flagrant, délibéré ou volontaire de divulgation complète peut être fatal à l'exécution du mandat.[7]

Étendue de la norme FF&F

Dans tout processus de demande « ex parte », le demandeur doit divulguer des « faits importants » susceptibles d'influer sur l'issue de la demande.[8] Il n’est pas nécessaire que la dénonciation mentionne toutes les mesures prises par un policier pour obtenir des renseignements.[9]

Cela ne nécessite pas de divulguer tous les faits qui pourraient être pertinents.[10] Il ne devrait s'agir que de faits « matériels ».[11]

Il n'est généralement pas non plus nécessaire d'inclure dans la dénonciation l'absence de toute autre observation potentiellement pertinente.[12]

Une divulgation complète et franche exige que l'agent inclue « ce que la police croit pouvoir prouver au moment du mandat ». Elle n'inclut pas l'obligation de révéler « tous leurs soupçons au sujet de l'accusé ».[13]

Pouvoir discrétionnaire du déposant

Le déposant doit faire preuve de discernement et de jugement pour décider ce qui est le plus important à inclure dans l'ITO et ce qui doit être omis.[14]

Bonne foi

Le manque de bonne foi dans le contenu de l'ITO peut l'invalider.[15]

Contenu inapproprié

L'ITO ne peut pas s'appuyer sur des « généralisations générales concernant des catégories de personnes vaguement définies ». Cela reviendrait à s'appuyer sur des « stéréotypes et des préjugés » plutôt que sur des preuves.[16]

La dénonciation doit s'assurer de divulguer toute « association antérieure ou lien personnel » entre l'informateur et la cible de la perquisition.[17]

Inférences

Le juge a le droit de tirer des conclusions raisonnables des faits exposés dans la dénonciation.[18] Il n'est pas nécessaire que le déposant énumère toutes les inférences sur lesquelles il s'appuie.[19]

Expérience de l'agent

L'expérience de l'agent est pertinente pour le récit de l'enquête.[20] La formation et l'expérience permettent à l'agent de tirer des conclusions et de faire des déductions auxquelles un profane n'aurait pas accès autrement.[21]

  1. ↑ R c Moore, 1993 CanLII 17 , par Toy JA aff'd on appeal
    R c Brown, 2008 ABQB 663 (CanLII), 451 AR 1, par Germain J, aux paras 50, 64
    R c Kensington Income Tax, [1917] 1 K.B. 486 (CA)(*pas de liens CanLII)
    Re Church of Scientology and The Queen (No. 6), 1987 CanLII 122 (ON CA), 31 CCC (3d) 449, par curiam
    United States of America v Friedland, 1996 CanLII 8213 (ONSC), [1996] OJ No 4399 (Gen. Div.), par Sharpe J, aux paras 26 à 29
    R c Araujo, 2000 CSC 65 (CanLII), [2000] 2 SCR 992, par Fish J (9:0), au para 46
    R c Nguyen, 2011 ONCA 465 (CanLII), 273 CCC (3d) 37, par Blair JA (3:0), au para 48
  2. ↑ Araujo, supra, aux paras 46 à 47
  3. ↑ R c Liew, 2012 ONSC 1826 (CanLII), par Boswell J, aux paras 158 à 159
  4. ↑ R c Ling, 2009 BCCA 70 (CanLII), 241 CCC (3d) 409, par Bauman JA, aux paras 31 à 32
  5. ↑ , ibid., au para 40
  6. ↑ R c Rocha, 2012 ONCA 707 (CanLII), 292 CCC (3d) 325, par Rosenberg JA
    R c White, 2017 ONSC 5647 (CanLII), par De Sa J, au para 33
  7. ↑ R c Duncan (W.), 2004 MBCA 64 (CanLII), 188 CCC (3d) 17, par Monnin JA (2:1), au para 32
  8. ↑ R c Montgomery, 2016 BCCA 379 (CanLII), 341 CCC (3d) 147, par Frankel JA, au para 98
    Evans v Umbrella Capital LLC, 2004 BCCA 149 (CanLII), 237 DLR (4th) 106, par Donald JA, au para 33 ("A material fact is one that may or might affect the outcome of an application:... . It is for the court to decide what is a material fact..")
  9. ↑ R c Sanchez, 1994 CanLII 5271 (ONSC), 93 CCC (3d) 357, par Hill J, au para 20
  10. ↑ R c Chambers, 1983 CanLII 245 , par Craig JA, au p. 143 aff'd 1986 CanLII 22 (SCC), 26 CCC (3d) 353, par McIntyre J (5:2)
    R c Concepcion, 1994 CanLII 1746 (BCCA), 48 BCAC 44 (BCCA), par Finch JA (3:0), au para 36 (it does not impose a blanket obligation “to disclose every fact which might possibly be relevant”)
    Montgomery, supra, au para 97
  11. ↑ Araujo, supra, au para 46
  12. ↑ p. ex. R c Nguyen, 2011 ONCA 465 (CanLII), 273 CCC (3d) 37, par Blair JA (3:0) - La Cour d'appel annule une décision d'invalider un mandat pour avoir omis de mentionner l'absence d'activité suspecte devant une maison pour adultes
  13. ↑ Brown, supra, au para 64
    R c Middleton, 2000 BCCA 660 (CanLII), 150 CCC (3d) 556, par Finch JA (3:0), aux paras 18, 19
  14. ↑ R c Ebanks, 2009 ONCA 851 (CanLII), 249 CCC (3d) 29, par MacPherson JA (3:0), au para 43
  15. ↑ p. ex. Ling, supra
  16. ↑ Morelli, supra, au para 79
  17. ↑ R c Morley, 2013 BCSC 463 (CanLII), par Arnold-Bailey J, au para 50
  18. ↑ R c Schiers, 2003 NSCA 138 (CanLII), 114 CRR (2d) 53, par Fichaud JA, au para 15
    R c Durling, 2006 NSCA 124 (CanLII), 214 CCC (3d) 49, par MacDonald CJ, aux paras 20, 27
    R c Jackson, 1983 CanLII 244 (BC CA), 9 CCC (3d) 125, par Taggart JA et Seaton JA, au p. 131
    R c Sanchez, 1994 CanLII 5271 (ON SC), 93 CCC (3d) 357, par Hill J, aux pp. 365, 370
    R c Church of Scientology, 1987 CanLII 122 (ON CA), 31 CCC (3d) 449, par curiam (3:0), aux pp. 514 à 515
  19. ↑ Re Lubell, supra, au p. 190
  20. ↑ R c Ngo, 2011 ONSC 6676 (CanLII), OJ No 5023, par Hill J, au para 35(4)
    R c Cunsolo, 2008 CanLII 48640 (ON SC), [2008] OJ NO 3754, par Hill J
  21. ↑ R c Jacques and Mitchell, 1996 CanLII 174 (SCC), [1996] 3 SCR 312, par Gonthier J, au p. 12
    R c Lawes, 2007 ONCA 10 (CanLII), 72 WCB (2d) 487, par curiam, au para 4
    R c Simpson, 1993 CanLII 3379 (ON CA), 79 CCC (3d) 482, par Doherty JA, au p. 501
    R c Juan, 2007 BCCA 351 (CanLII), 222 CCC (3d) 289, par Thackray JA (3:0), au para 19 ("...the "reasonable person" is presumed to have the knowledge and experience, in this case in illicit drug matters, of a knowledgeable and experienced police officer.")
    R c Tran, 2007 BCCA 491 (CanLII), 247 BCAC 109, par Levine JA (3:0), au para 12
    R c Mouland, 2007 SKCA 105 (CanLII), 77 WCB (2d) 109, par Smith JA, aux to 27 paras to 27{{{3}}}
    R c Ingle, 2007 BCCA 445 (CanLII), [2007] BCJ No 2024, par Rowles JA (3:0), au para 53
    R c Rajaratnam, 2006 ABCA 333 (CanLII), 214 CCC (3d) 547, par curiam (3:0), au p. 559
    R c Grotheim, 2001 SKCA 116 (CanLII), 161 CCC (3d) 49, par Cameron JA (3:0), au para 30

Règle contre le récit (règle de citation de la source)

La rédaction d'une ITO ne peut pas violer ce que l'on appelle la « règle contre le récit ». Cette règle interdit au rédacteur de citer tout fait qui ne provient pas de preuves identifiées dans l'ITO.[1]

  1. ↑ Re Criminal Code, [1997] OJ No 4393(*pas de liens CanLII) , au para 8 ("...any factual assertion by the applicant within the four corners of the affidavit must be sourced to some investigative resource. Otherwise, the applicant breaches what is sometimes referred to as the rule against narrative. It is insufficient for an applicant to simply state conclusions, opinions and facts without providing the court with the source or origin for such conclusions, opinions or facts. The credibility and reliability of the assertions are inextricably linked to the investigative resources themselves.")

Heure de la perquisition

Le mandat doit décrire la période pendant laquelle l'exécution de la perquisition doit être autorisée. Cette période peut être considérée comme étant « dans un délai raisonnable » à compter de son autorisation.[1] Certaines autorités suggèrent que lorsqu'il n'y a pas de déclaration spécifique de la date d'exécution, on peut en déduire que la date d'exécution était la même que la date de signature.[2]

Un mandat omettant l'heure de la perquisition peut toujours être présenté comme tel valide.[3]

Il devrait y avoir une période de temps spécifiée ou déduite pendant laquelle la perquisition doit être effectuée.[4]

Moment de la journée
Voir également: Exécution des mandats de perquisition#Perquisitions nocturnes

Normalement, les autorisations en vertu des articles 487, 487.1 et 462.32 doivent être exécutées pendant les heures de jour, qui vont de 6 h à 21 h.

Un mandat de nuit nécessite des motifs supplémentaires s'il est délivré en vertu de l'article 487, alors qu'il n'est pas nécessaire s'il est autorisé en vertu de l'article 11 de la LRCDAS.[5]

  1. ↑ R c Saint, 2017 ONCA 491 (CanLII), par BW Miller JA
  2. ↑ R c Rafferty, 2012 ONSC 703 (CanLII), OJ No 2132, par Heeney J, au para 23
  3. ↑ , ibid., au para 21
    R c Jones, 2011 ONCA 632 (CanLII), 278 CCC (3d) 157, par Blair JA (3:0) voir aussi Limitations de temps pour les perquisitions
  4. ↑ R c Du, 2004 ABQB 849 (CanLII), 65 WCB (2d) 720, par Macklin J - mandat annulé pour défaut de fixer la plage horaire de la perquisition
  5. ↑ Exécution des mandats de perquisition

Fiabilité des informations contenues dans la dénonciation

Les informations telles que les références à des accusations précédemment rejetées ne sont pas pertinentes et ne doivent pas être incluses dans une dénonciation. Elles peuvent être trompeuses et suggérer une propension déloyale.[1]

  1. ↑ R c King (No. 4), 2016 CanLII 88801 (NLSCTD), par Marshall J, au para 30
    R c Nguyen, 2011 ONSC 2187 (CanLII), par O’Neill J, au para 11

Actualité des renseignements

Il est essentiel que le déclarant fournisse des détails sur la récence des renseignements sur lesquels il s’appuie. Une ITO sans aucun détail sur le moment sera nulle.[1]

L'ancienneté des renseignements sera un facteur à prendre en compte pour déterminer si des motifs raisonnables existent toujours. Il n'existe pas de durée fixe qui rende une information « périmée ».[2]

Même des informations « périmées » ou « datées » peuvent être utilisées dans une ITO.[3]

La durée doit être spécifique au contexte. Il ne suffit pas de dire que le suspect a été vu à proximité du lieu du crime « il y a plusieurs heures ».[4]

Pornographie juvénile

L'agent chargé de la fouille peut conclure, lorsqu'il apprend le téléchargement de matériel pornographique juvénile présumé, que les fichiers peuvent rester sur l'ordinateur bien après le téléchargement et même lorsque des efforts ont été faits pour supprimer les documents.[5]

Dans certains cas, l'agent chargé de la recherche peut également s'appuyer sur son expérience « des personnes qui ont accès à de la pornographie juvénile et la possèdent sur leurs ordinateurs », qui lui apprend que « ces personnes conservent souvent des images pendant de « longues périodes » et « suppriment rarement les collections » ». En général, on peut se fier à des informations datées sur la présence de pornographie juvénile, car on sait que ceux qui collectent ce type de matériel le conservent pendant une longue période. [6]

On pourrait raisonnablement déduire qu'un ordinateur précédemment identifié comme étant dans la maison est toujours présent au même endroit en l'absence de preuve suggérant le contraire.[7]

  1. ↑ R c Hosie, 1996 CanLII 450 (ON CA), 107 CCC (3d) 385, par Rosenberg JA (3:0)
  2. ↑ R c Ballendine, 2011 BCCA 221 (CanLII), 271 CCC (3d) 418, par Frankel JA (3:0), au para 54
  3. ↑ R c Brown, 2007 BCPC 448 (CanLII), par De Couto J , au para 65
  4. ↑ R c Carroll, 1989 CanLII 206 (NS CA), 47 CCC (3d) 263, par Macdonald JA
  5. ↑ R c Ward, 2012 ONCA 660 (CanLII), 97 CR (6th) 377, par Doherty JA (3:0), au para 114 ("...extensive technical evidence to the effect that files downloaded by the appellant on the computer could be recovered by police technicians even if the appellant had made efforts to delete those files. This evidence offered some basis for an inference that the prohibited material remained on the computer long after it was downloaded and could be recovered if the police were given access to the computer")
    Brown, supra, au para 82
  6. ↑ Ward, supra, au para 115
    R c Neveu, 2005 NSPC 51 (CanLII), 760 APR 59, par Gibson J, au para 18
    R c Wonitowy, 2010 SKQB 346 (CanLII), 358 Sask R 303, par Dufour J, aux paras 37 à 50
    Brown, supra, au para 82
  7. ↑ R c Stemberger, 2012 ONCJ 31 (CanLII), par Borenstein J, au para 99

Contre-interrogatoire du déclarant

L'accusé ne peut contre-interroger un agent qui a prêté serment pour obtenir un mandat de perquisition qu'avec l'autorisation du tribunal. L'autorisation devrait être accordée si elle permet de déterminer s'il existe une base sur laquelle le juge autorisant aurait pu accorder l'ordonnance.[1]

Norme d'autorisation de contre-interrogatoire

Le demandeur doit démontrer que l'interrogatoire « suscitera des témoignages tendant à discréditer l'existence de l'une des conditions préalables ». [2]

Les dangers d'autoriser le contre-interrogatoire d'un déclarant comprennent la prolixité et le ralentissement des procédures.[3]

Se mettre derrière un déposant « homme de paille »

Il existe un certain droit de contre-interroger le sous-déposant (c'est-à-dire la source d'information de première main attestée par le déposant) lorsque le déposant s'appuie largement sur les témoignages par ouï-dire d'autres personnes.

Norme de contrôle de la décision

La décision discrétionnaire de refuser le droit de contre-interroger un déposant peut être révisée s'il y a une erreur de principe, une appréhension matérielle de la preuve ou une conclusion déraisonnable.[4]

  1. ↑ Salhany, Procédure pénale canadienne, sixième édition, à 3.1880
    voir aussi : R c Parsons, 2012 CanLII 42275 (NLSCTD), par Goulding J - autorisation refusée
  2. ↑ R c Garofoli, 1990 CanLII 52 (CSC), [1990] 2 RCS 1421, par juge Sopinka
  3. ↑ R c Pires et Lising, 2005 CSC 66 (CanLII), [2005] 3 RCS 343, par juge Charron, aux paras 33 et 34
  4. ↑ R c Daye, 2022 ONCA 675 (CanLII), au para 11

Crédibilité et fiabilité de la source

Voir également: Informateurs confidentiels

Une source qui donne des renseignements frauduleux ou délibérément trompeurs n'invalide pas automatiquement le mandat.[1] Cependant, si après examen, les renseignements sont suffisamment « subversifs », alors le mandat devrait être invalidé. Les éléments incriminés devraient également être supprimés de la dénonciation.[2]

  1. ↑ R c Morris (W.R.), 1998 CanLII 1344 (NS CA), 173 NSR (2d) 1 (CA), par Cromwell JA (3:0), au para 91
    R c Evans (E.D.), 2014 MBCA 44 (CanLII), 306 Man R (2d) 9, par Mainella JA (3:0), au para 17
  2. ↑ Morris, supra, au para 91

S'appuyer sur des dénonciations expurgées

Voir également: Informateurs confidentiels et Norme de contrôle de l'autorisation judiciaire

Procédure de rédaction du mandat

Rôle de la Couronne dans la rédaction des dénonciations

La Couronne devrait aider à signaler les « défauts, incohérences ou ambiguïtés » de la dénonciation, elle ne devrait pas se livrer à « l'examen complet du dossier ». Autrement, cela « brouillerait la ligne » entre les deux rôles.[1]

Conservation des premières versions

Il n'existe aucune obligation constitutionnelle de conserver les premières versions d'une dénonciation. [2]

  1. ↑ R c Ebanks, 2009 ONCA 851 (CanLII), 249 CCC (3d) 29, par MacPherson JA (3:0), au para 49
  2. ↑ R c Croft, 2014 ABQB 23 (CanLII), par Burrows J

Voir également

Récupérée de « https://carnetdroitpenal.ca/fr/index.php?title=Informations_pour_obtenir_une_autorisation_judiciaire&oldid=19636 »