« Functus Officio » : différence entre les versions

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Version du 19 juin 2024 à 19:35

Ang

Principes généraux

La doctrine du « functus officio » (du latin « avoir exercé ses fonctions ») détermine le moment où le juge n'a plus d'autorité ou de compétence sur une procédure qu'il a précédemment traitée parce que ses fonctions sont pleinement accomplies.[1]

Un juge a compétence sur une accusation en suspens jusqu'au point où l'accusation a été résolue par voie de suspension, de retrait, de rejet, d'acquittement ou de détermination de la peine. La doctrine du « functus officio » fait reférence au principe selon lequel un tribunal n'a plus compétence pour modifier une décision une fois qu'une accusation a atteint sa conclusion finale.

En cas d'inscription d'une condamnation, le rôle judiciaire du juge prend fin une fois la peine prononcée. Après cela, toute modification ou toute émission d'arrêtés constitue un « acte[s] ministériel ou administratif ».[2]

Cette règle de common law stipule que le jugement final d'un tribunal ne peut être rouvert. [3] Le pouvoir de réviser une décision est transféré par la Loi sur l'organisation judiciaire à la division d'appel.

Cette règle ne s'applique qu'aux jugements rédigés, rendus et inscrits.[4]

Le but de la doctrine est de garantir le caractère définitif des jugements des tribunaux afin de permettre un éventuel examen par un tribunal d'appel.[5]

Un tribunal a un pouvoir limité pour réexaminer ou modifier les jugements tant que cela n'est pas fonctionnel.[6]

Histoire

La doctrine trouve son origine dans la jurisprudence anglaise du XIXe siècle.[7]

  1. ↑ R c E(J), 2013 ONCJ 247 (CanLII), par Nakatsuru J, au para 17
    Chandler c Association des architectes de l'Alberta, 1989 CanLII 41 (CSC), [1989] 2 RCS 848, par Sopinka J, au para 19
  2. ↑ R c Melvin, 2005 NSSC 368 (CanLII), 772 APR 38, par Murphy J, au para 13
    R c Fuller, [1969] 3 CCC 349(*pas de liens CanLII)
  3. ↑ provient de {{UKCase|Re St. Nazaire Co| (1879), 12 Ch. D. 88}>
  4. ↑ Chandler c. Association des architectes de l'Alberta, supra
    R c Adams, 1995 CanLII 56 (CSC), [1995] 4 RCS 707, par Sopinka J , au para 29
  5. ↑ Doucet-Boudreau c Nouvelle-Écosse (Ministre de l'Éducation), 2003 CSC 62 (CanLII), [2003] 3 RCS 3, per Iacobucci et Arbour JJ{{atL|4nx4|79 }>
  6. ↑ Adams, supra , au para 29
  7. ↑ Doucet-Boudreau, supra, au para 113
    In re St. Nazaire Co. (1879), 12 Ch. D.88 (UK)

Moment de la conclusion

On dit qu’un tribunal est fonctionnel si et seulement si « les devoirs et fonctions de la commission initiale [du tribunal] ont été pleinement accomplis »[1]

Un juge de première instance siégeant sans jury n'est « functus officio » qu'après avoir imposé sa peine.[2]

Dans une affaire impliquant un juge seul, le juge devient functus lorsqu'il « approuve l'acte d'accusation ».[3]

Une peine de prison intermittente ne peut pas être modifiée par le tribunal qui a prononcé la peine en une peine non intermittente.[4] Certaines autorités suggèrent que le tribunal peut modifier les heures d'entrée et de sortie de la peine intermittente en fonction de son pouvoir de contrôler son propre processus.[5]

Un juge n'est pas « functus » du seul fait qu'il a rendu une décision de condamnation. Dans certaines circonstances, le juge peut entendre des preuves supplémentaires sur une question soulevée lors du procès après avoir été déclaré coupable et a la possibilité de rouvrir le dossier.[6]

Une erreur commise en rendant une ordonnance SOIRA d'une durée illégale ne peut être modifiée que si le juge avait l'intention manifeste de rendre une ordonnance d'une durée légale, auquel cas le tribunal a la compétence inhérente pour modifier.[7]

Un tribunal ne sera pas « functus » tant qu'il n'aura pas inscrit un jugement officiel au rôle.[8]

Lorsqu'une ordonnance obligatoire telle qu'une ordonnance ADN ou une ordonnance 109 armes a été omise, il est suggéré que le tribunal puisse revenir en arrière et remédier à l'omission.[9]

Cour d'appel

Une cour d'appel n'est pas fonctionnelle tant que le jugement formel n'a pas été rédigé et inscrit.[10] Les éléments essentiels pour qu'une cour d'appel soit « functus » sont :[11]

  1. le recours a été débattu et tranché sur le fond ;
  2. le tribunal a motivé sa décision ; et
  3. une ordonnance formelle a été inscrite ou émise enregistrant la décision relative à l'appel.

Pour éviter que l'appel ne soit rouvert, le défendeur doit établir qu'il n'y a « aucune perspective raisonnable de succès ».[12]

Le tribunal devrait considérer comme facteurs pour rouvrir un appel qui a été décidé :[13]

  1. le principe de finalité ;
  2. les intérêts de la justice, y compris le caractère définitif et le risque d'erreur judiciaire ;
  3. si le demandeur a établi des arguments clairs et convaincants pour justifier une réouverture ;
  4. si, en entendant et en statuant sur le fond de l'appel, le tribunal a négligé ou mal compris la preuve ou un argument avancé par l'avocat ; et
  5. si l'erreur alléguée concerne un aspect significatif de l'affaire.
  1. ↑ Jacobs Catalytic Ltd. c. Fraternité internationale des ouvriers en électricité, section locale #353, 2009 ONCA 749 (CanLII), 312 DLR (4th) 250, par Epstein JA{{atL|26ct9| 60}>
  2. ↑ R c MacDonald, 1991 CanLII 2424 (NSCA), NSR (2d) 374Modèle:ParNSCA
  3. ↑ R c Malicia, 2006 CanLII 31804 (ON CA), 211 CCC (3d) 449, par JA MacPherson, au para 16
  4. ↑ R c Germaine, 1980 CanLII 4374 (NS CA), 39 NSR (2d) 177, par MacDonald JA, au para 5 - aucune juridiction pour rendre intermittent à non -intermittent car pas dans le texte du 732
    R c Jules, [1988] BCJ 1605(*pas de liens CanLII)
  5. ↑ R c EK, 2012 BCPC 132 (CanLII), par Gouge J
    cf. R c Crocker, 2012 CanLII 42379 (NL PC), par Gorman J
  6. ↑ par exemple. R c Boyne, 2012 SKCA 124 (CanLII), 293 CCC (3d) 304, par JA Ottenbreit - le juge a entendu les arguments relatifs à la divulgation après la déclaration de culpabilité au procès
  7. ↑ R c DM, 2013 ONSC 141 (CanLII), [2013] OJ No 83 (SCJ), par Daley J
    R c E(J), 2013 ONCJ 247 (CanLII), par Nataksuru J
  8. ↑ R c Villeda, 2010 ABCA 410 (CanLII), 502 AR 78, par curiam
  9. ↑ par exemple. R c Champ, 2013 NSPC 92 (CanLII), par Scovil J
  10. ↑ jbvd0, 2020 ONCA 759 (CanLII), par Watt JA, au para 40
  11. ↑ , ibid., au para 37
  12. ↑ Smithen-Davis, supra, au para 68 ("Pour réussir à annuler la demande de réouverture de l'appel de l'intimé, la Couronne doit être en mesure d'établir au dossier, tel qu'il existe actuellement, que la demande de réouverture n'a aucune chance raisonnable de succès.")
  13. ↑ Smithen-Davis, supra, au para 37

Exception

Il existe des exceptions à cette règle. Le tribunal peut toujours interférer avec une décision antérieure lorsque :[1]

  1. où il y a eu une erreur dans sa rédaction, et,
  2. lorsqu'il y a eu une erreur dans l'expression de l'intention manifeste du tribunal

Une erreur dans la notation du verdict du jury par un juge peut être corrigée si elle est repérée peu de temps après le prononcé du verdict.[2]

Toutefois, lorsque la correction d'erreur constitue « en réalité » un « réexamen du verdict (ou de la sentence} », alors elle est interdite.[3] Il s’agit également d’une erreur « lorsque des questions d’injustice ou d’injustice envers l’accusé ou de crainte raisonnable de partialité se posent. »[4]

Modifications administratives

Le juge peut apporter des rectifications aux mandats de dépôt par un acte administratif par l'intermédiaire du greffier.[5]

  1. ↑ Chandler c Association des architectes de l'Alberta, 1989 CanLII 41 (CSC), [1989] 2 RCS 848, par Sopinka J
  2. ↑ R c Burke, 2002 CSC 55 (CanLII), [2002] 2 RCS 857, par Major J
  3. ↑ R c Krouglov, 2017 ONCA 197 (CanLII), 346 CCC (3d) 148, par Epstein JA, au para 40
  4. ↑ , ibid., au para 40
  5. ↑ R c Melvin, 2005 NSSC 368 (CanLII), 772 APR 38, par Murphy J, au para 14
    Ewing c. Warden of Mission Institution, 1994 CanLII 2390 (BCCA), 92 CCC (3d) 484, par Ryan JA - concernant les mandats de dépôt

Voir aussi

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