« Modèle:OffenceCatHeader2-A » : différence entre les versions

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! Partie !! Infraction !! Article !! Minimums !! Maximales !! Mode !! Prélim. !! Dispositions interdites !! Obligatoire
Durée consécutive |-

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	! ~~Part~~ !! ~~Offence~~ !! ~~Section~~ !! Minimums !! ~~Maximums~~ !! Mode !! ~~Prelim~~. !! ~~Prohibited~~ Dispositions !! [[~~Concurrent and Consecutive Sentences~~\|~~Mandatory~~<Br>~~Consecutive Time~~]]		! Partie !! Infraction !! Article !! Minimums !! Maximales !! Mode !! Prélim. !! Dispositions interdites !! [[Phrases concurrentes et consécutives\|Obligatoire<Br>Durée consécutive]]
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